11.08201418 février 2026

L’acquéreur d’un immeuble a qualité pour agir contre le constructeur au sujet des vices même nés antérieurement à la vente (Cass, 9 juill.2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 9 juillet 2014 (C.cass, civ, 3ème, 9 juillet 2014, n°13-15.923), la Cour de cassation précise que l’acquéreur d’un immeuble dispose de la qualité pour agir en réparation contre le constructeur des désordres même nés antérieurement à la vente sur le fondement de la responsabilité de droit commun.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 10 juillet 2013, 9 juillet 2014, accessoire, acquéreur, aménagement, avocat, cassation, constructeur, contractuelle, contrat, désordre, dommage, droit commun, immeuble, promotion, recours, responsabilité, vice

23.06201419 février 2026

Solaire/ liquidation des sociétés spécialisées en photovoltaïque : l’irrégularité du contrat de crédit comme sortie de secours ? (Cass, 30 avr.2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 30 avril 2014 (C.cass, 30 avril 2014, n°13-15581), la Cour de Cassation rappelle que le contrat de crédit destiné à financer la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques constituant des travaux de construction relève des opérations énumérées à l’article L 312-2 du Code la consommation, ce qui entraîne un certain formalisme qui peut être favorable aux producteurs d’électricité.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags affecté, avocat, avocat environnement, centrale solaire, code de la consommation, crédit, emprunt, liquidation, panneaux photovoltaïques, recours, résolution, responsabilité, risque

13.06201419 février 2026

Eoliennes: le permis de construire n’a pas à être précédé d’une autorisation d’occupation du domaine public pour le passage des câbles (CE, 4 juin 2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Conseil d’Etat vient de trancher récemment (Conseil d’Etat, 4 juin 2014, n°357176) la question de savoir si la délivrance du permis de construire pour un parc éolien est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public pour le passage des câbles électriques nécessaires au raccordement au réseau des éoliennes.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags 4 avril 2014, annulation, autorisation, avocat, avocat environnement, câbles, construire, distribution, domaine public, électricité, éolien, habilitant, occupation, parc, permis de construire, raccordement, réseau, responsabilité, titre

10.06201419 février 2026

Diagnostic amiante : pas de service minimum ! (Cass, 21 mai 2014, n°13-14.891)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 21 mai 2014 (C.cass., 3ème civ., n°13-14.891) la Cour de cassation rappelle que le contrôle amiante du diagnostiqueur dans le cadre de la vente d’un immeuble n’est pas purement visuel mais qu’au contraire il lui appartient d’effectuer toutes les vérifications n’impliquant pas des travaux destructifs.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags 12 décembre 2012, amiante, annulation, avocat, cassation, combles, construction, contrôle, décret, désamiantage, diagnostic, diagnostiqueur, immeuble, immobilier, maison, mission, responsabilité, vente, visuel

02.06201419 février 2026

Vente d’immeuble en zone humide : vigilance quant aux restrictions à la constructibilité ! (CA Riom, 13 janv.2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 13 janvier 2014( arrêt CA RIOM n°12/02917 13 janvier 2014), la Cour d’appel de RIOM rend une décision intéressant tous les propriétaires de biens situés en « zone humide ».

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags à bâtir, acquéreur, autorisation, avocat, classement, constructible, contrat, coût, erreur, identification, immeuble, notaire, qualité, responsabilité, terrain, vente, vice de consentement, zone humide

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