Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Un arrêt récent du Conseil d’État précise l’absence de nécessité d’analyser par principe le risque d’émission de particules fines dans l’étude d’impact d’une installation de méthanisation (CE, 13 mars 2019, n°418949).
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par une ordonnance de référé en date du 15 janvier 2016, le tribunal d’instance de PUTEAUX condamne une société de distribution d’eau pour réduction illicite du débit d’eau potable. Nous nous étions déjà fait l’écho de condamnations de compagnies d’eau pour coupure illégale (cf notre article en date du 31 octobre 2014, ici)
Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public
L’article 54 de la loi Grenelle II a défini l’activité d’autopartage comme :
« la mise en commun au profit d’utilisateurs abonnés d’une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée ».
Ce même article avait prévu l’intervention d’un décret pour préciser les conditions d’attribution et d’utilisation du label « autopartage » : il s’agit du décret n°2012-280 du 28 février 2012.
Le décret n°2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » (enfin publié au JORF du 29 février ! ) entrera en vigueur le 1er août 2012 (art. 13).
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