Par Stéphanie GANDET- avocat associé et Lucie Marin – Juriste Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, publié au Journal Officiel le 27 janvier 2017, précise que : « Les procédures d’autorisation ICPE et IOTA disparaissent donc en tant que telles. Les procédures de…
Par Jérémy TAUPIN – GREEN LAW AVOCATS L’importante (et attendue) réforme relative à l’autorisation environnementale vient d’être publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2017. Cette réforme est principalement matérialisée par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, accompagnée du rapport au Président de la République sur ladite ordonnance. L’ordonnance est…
Par Fanny ANGEVIN – GREEN LAW AVOCATS L’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement vient d’être publié au Journal Officiel du 21 janvier 2017. Cet arrêté est pris pour l’application de la transposition de…
Aurélien BOUDEWEEL- Green Law Avocat Par un arrêt en date du 22 novembre 2016, la Cour d’appel de GRENOBLE (CA GRENOBLE, 22 novembre 2016, 1ère civile, n°14/02120) a considéré que l’installation d’une pompe à chaleur est bien un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, ce qui emporte un système de garantie…
Par Lou Deldique – GREEN LAW AVOCATS Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 26 septembre 2016, n°15MA03849, consultable ici) apporte d’intéressantes précisions sur les exigences relatives aux documents d’urbanisme des communes littorales. Rappelons en effet que dans ces communes littorales, qui sont définies à l’article L. 321-2 du code…
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