Déchet / notion de propriétaire détenteur : la Cour de cassation rejoint l’interprétation du Conseil d’Etat

Déchet / notion de propriétaire détenteur : la Cour de cassation rejoint l’interprétation du Conseil d’Etat

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de Cassation adopte une interprétation de la notion de « détenteur de déchet » proche de celle du Conseil d’Etat, et établit une présomption simple en faveur du propriétaire des déchets lorsque le responsable est inconnu (Cour de cassation, 3e ch. civ., 11 juillet 2012, n°11-10.478, « ADEME c. Mme Viviane X. et Mme Léonie Z. »).

Bail et ICPE : quid du niveau de dépollution exigible du preneur-exploitant ? (suite)

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Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Versailles rendu le 3 janvier dernier (CA Versailles, 12ème ch., 3 janvier 2012, n° 10/08104) apporte sur cette question une analyse qui mérite d’être soulignée tant elle semble juridiquement fondée et particulièrement bien motivée.

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