PPRN

07.1220195 janvier 2026

Pas dévaluation environnementale pour le PPRN ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un contexte de sécurisation des documents d’urbanisme, le Tribunal administratif de Poitiers considère par un jugement du 17 octobre 2019, que les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ne sont pas soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas (TA Poitiers, 19 octobre 2019, n°1801913, 1801952.docx). L’absence de saisine par le Préfet de l’autorité environnementale compétente pour procéder à cet examen est alors insusceptible de fonder l’annulation d’un PPRN.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags 1801952, 19 octobre 2019, 2° du code de l’environnement, 6 avr.2019, 6 déc. 2017, 6e et 1e CR, 6e et 1e SST, autonomie fonctionnelle, autorité environnementale, ce, directive du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, évaluation environnementale, II, indépendance de l'AE, L. 122-4 du code de l’environnement, n°1801913, n°395916, n°400559, PPRN, R. 122-17, TA poitiers

17.11201813 janvier 2026

La commune peut se constituer partie civile pour protéger son environnement

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. crim., 2 mai 2018, n° 17-82.854.) signalé par Thierry Fossier (Droit de l’environnement, n°271, oct. 2018, p. 329), doit retenir l’attention car il systématise finalement cette solution, aux atteintes à l’environnement constitutives d’une infraction pénale trouvant leur base légale dans une règle du code de l’environnement et méconnue sur le territoire communal.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, EcologyTags 2 mai 2018, atteinte à l'environnement, Cass. crim., droit pénal de l'environnement, droit pénal de l'urbanisme, infraction PPRI, L480-4 code de l'urbanisme, L562-5 code de l'environnement, n° 17-82.854, plan de prévention des risques, PPRI, PPRN, préjudice écologique

16.03201517 février 2026

P.P.R.N. SANS LE PUBLIC NI LA CHARTE … LE CONSEIL SIFFLE LA FIN DE LA PARTICIPATION

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

En l’espèce, le Conseil constitutionnel s’est prononcé par une décision n°2014-411 QPC du 9 septembre 2014. Sa décision est assez surprenante : il a considéré que le grief tiré de la méconnaissance de cet article était inopérant : en effet, selon son analyse, cette décision « ne constitue pas une décision publique ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement ».

Il ne se prononce donc ni sur le caractère direct ni sur le caractère significatif de l’incidence sur l’environnement de la décision et constate uniquement que la décision n’a pas d’incidence sur l’environnement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Risques Naturels et TechnologiquesTags 2014-411, anticipation, anticipé, cabinet environnement, charte, cosneil constitutionnel, participation, PPRI, PPRN, principe de participation, public

10.11201418 février 2026

Inondations … Attention les Ministres sortent les parapluies ! (instructions ministérielles du 22 sept. et 6 oct. 2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Afin de se couvrir, il a sorti les parapluies : deux instructions ministérielles sont venues donner des consignes aux Préfets afin qu’ils agissent de façon à ne pas pouvoir se faire reprocher une quelconque carence dans la gestion du risque inondation.

La première instruction ministérielle date du 22 septembre 2014. Elle émane de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Cette instruction ministérielle est relative aux thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2014-2015.

La seconde instruction ministérielle date du 6 octobre 2014. Elle émane de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de Monsieur le Ministre de l’Intérieur. Cette instruction est relative à l’application de la réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion rapide. Elle tire le bilan de l’évaluation à mi-parcours du plan de « submersions rapides » et vient compléter l’instruction du mois de septembre sur cette question.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags alerte, avocat, avocat environnement, camping, crue, digue, évacuation, faute, inondation, instruction, ministre, permis de construire, plan, PPRN, préfet, prévention, responsabilité, risque, zone

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