permis de construire

06.10201213 mars 2026

EOLIEN: adoption par l’Assemblée Nationale de la proposition de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre : un nouveau souffle pour l’éolien !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie, déposée par M. François BROTTES et M. Bruno LE ROUX à l’Assemblée nationale début septembre 2012 a pour objectifs :

– d’une part « d’accélérer la transition énergétique »,

– et d’autre part « d’accompagner la hausse inéluctable des prix de l’énergie » (voir le dossier législatif).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags amendement, assemblée nationale, avocat, avocat éolien, canalisation, électricité, éolienne, grenelle 2, installations classées, littoral, permis de construire, suppresion, tarif d'achat, urbanisme, vente, zde, zone de développement

01.10201216 mars 2026

Eoliennes/paysage: le Conseil d’Etat relativise l’impact paysager au regard des intérêts environnementaux des éoliennes

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/07/2012, Association Engoulevent, n°345970, le Conseil d’Etat a validé le raisonnement de la Cour administrative d’appel de Marseille selon lequel l’appréciation de l’impact paysager d’un parc éolien doit s’effectuer par rapport aux intérêts publics que la construction entend défendre, notamment la protection des espaces naturels (Cour Administrative d’Appel de Marseille, 1ère chambre – formation à 3, 25/11/2010, 09MA00756, Inédit au recueil Lebon).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags article R 111-21, avocat, bilan, conseil d'etat, éolienne, impact, installation classée, intérêt, paysage, permis de construire, préfet, refus de permis

06.09201216 mars 2026

Antenne relais: le Conseil d’Etat confirme la soumission à permis de construire selon la surface au sol créée

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Haute juridiction a confirmé dans un arrêt du 20 juin 2012 que les antennes relais, dont la hauteur est supérieure à douze mètres, et dont les installations techniques entrainent une SHOB de plus de 2m², relèvent du régime du permis de construire et non de la déclaration préalable de travaux.

Cette décision rééquilibre le contentieux en la matière, qui a fait l’objet de plusieurs soubresauts des derniers mois.

En l’espèce, le Conseil d’Etat était saisi d’un jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes avait rejeté le recours de riverains demandant l’annulation de la décision du 30 juin 2009 par laquelle un Maire ne s’était pas opposé aux travaux déclarés par un opérateur de téléphonie en vue de l’édification d’un pylône et d’armoires techniques (CE, 20 juin 2012, n°344646, publié aux Tables du recueil Lebon).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags 20 juin 2012, antenne relais, ARCEP, avocat, conseil d'etat, déclaration préalable, démolition, juge administratif, juge judiciaire, maire, ondes, paysage, permis de construire, police, principe de précaution, risque, surface, téléphonie mobile, tribunal des conflits, trouble anormal de voisinage, visibilité

03.08201216 mars 2026

Permis de construire: attention aux irrégularités d’affichage!

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Conseil d’État vient de rendre une décision illustrant la vigilance dont doivent impérativement faire preuve les bénéficiaires de permis de construire quant à l’affichage de leur permis sur le site (CE, 6ème ss, 6 juillet 2012, N°339883).

Publiée aux Tables du Recueil Lebon, cette décision mérite attention.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 339883, affichage, avocat, avocat urbanisme, conseil d'etat, délai, hauteur, installation classée, mention, permis de construire, R600-2, recours, régularité, substantielle, terrain

03.07201216 mars 2026

La loi…. du vent! Ou vers la validation du décret de classement ICPE des éoliennes ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le recours en excès de pouvoir déposé par un opérateur éolien contre le décret n°2011-984 du 23 août 2011 a été appelé, le 2 juillet 2012, devant les 1ère et 6ème sous-section réunies de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Monsieur le Rapporteur public Xavier de Lesquen a conclu au rejet de la requête et de source sure nous avons bénéficié d’un compte rendu d’audience. La cause étant étant emblématique pour la filière, il nous semble intéressant de diffuser la teneur de ces conclusions.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags annulation, avocat, classement, conseil d'etat, décret, électricité, éolienne, icpe, installation classée, permis de construire, rejet

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