28.11202328 novembre 2023

L’annulation de l’agrément d’Anticor confirmée en appel

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 16 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris confirme le jugement du Tribunal administratif de Paris annulant l’agrément d’Anticor (n° 23PA03811,23PA03813, téléchargeable ci-dessous).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit PénalTags anti-corruption, Anticor, article 2-23 du code de procédure pénale, association agréée, CAA de Paris, commissaire aux comptes, mesures correctives, modulation des effets de l'annulation, partie civile, procédures d'information du conseil d'administration

19.0920208 octobre 2020

Mise en danger d’autrui en raison d’une pollution, pas si simple…

Par Maître Ségolène REYNAL (Green Law Avocats) Par un arrêt du 8 septembre 2020 (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-84.995, Publié au bulletin), la Cour de cassation a confirmé l’irrecevabilité de la constitution de partie de civile d’une association pour mise en danger d’autrui en raison de la pollution atmosphérique. En…

Par David DEHARBECatégorie(s) EcologyTags association écologie sans frontière, cour de cassation, ion, n°19-85.004, partie civile, pollution atmosphérique, se constituer partie civile

12.12201312 décembre 2013

Urbanisme: précisions sur l’étendue du droit à réparation de la partie civile en cas de construction sans permis, ultérieurement régularisée (Cass crim, 13 nov.2013)

Dans un arrêt en date du 13 novembre 2013, publié au Bulletin (Cass Crim.13 novembre 2013, n°12-84.430), la Cour de cassation rappelle que la Cour d’appel, saisie par une partie civile suite à la condamnation définitive d’un prévenu pour violation du permis de construire, est tenue de réparer le préjudice entre la date de construction litigieuse…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, construction, délit, droit de l'urbanisme, illégale, indemnisation, lille, partie civile, permis modificatif, régularisation, réparation, sans permis, vue

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