11.12201511 décembre 2015

Urbanisme : Précisions sur l’application de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme relatif à la concertation du public : mieux vaut trop que pas assez (CE 25 nov. 2015, n°372659)

Par Me Marie-Coline Giorno Green Law Avocat L’article L. 300-2 du code de l’urbanisme exige que certains projets fassent l’objet d’une concertation publique pendant toute la durée de leur élaboration. Les modalités de la concertation sont, en principe, fixées dans une délibération. Cette formalité est substantielle (CE, 10 févr. 2010, n° 327149, mentionné dans les tables du…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags aménagement, avocat, code de l'urbanisme, concertation, cop 21, déclaration d'utilité publique, L300-2, légalité, logement, modalité, ouvrage, participation, protection, réunion publique, schéma, supplémentaire, travaux

16.03201516 mars 2015

P.P.R.N. SANS LE PUBLIC NI LA CHARTE … LE CONSEIL SIFFLE LA FIN DE LA PARTICIPATION

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) En vertu du paragraphe I de l’article L. 562 1 du code de l’environnement, « L’État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques,…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Risques Naturels et TechnologiquesTags 2014-411, anticipation, anticipé, cabinet environnement, charte, cosneil constitutionnel, participation, PPRI, PPRN, principe de participation, public

22.09201422 septembre 2014

Motivation de l’avis du commissaire-enquêteur : la jurisprudence Danthony limitée par le principe d’information du public (CAA Bordeaux, 30 juillet 2014, n°12BX02495)

Dans un arrêt en date du 30 juillet 2014 (consultable ici), la Cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant en matière d’autorisation ICPE, précise la notion d’ »insuffisance de motivation des conclusions du commissaire-enquêteur ». En l’espèce, une association contestait la légalité de l’autorisation d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud et une centrale d’enrobage à froid de matériaux…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Immobilier, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags avocat, commissaire enquêteur, conclusions, danthony, enquête publique, icpe, influence, jurisprudence, motivation, participation, procédure, public, rapport, réserve, substantielle, suffisance, vice

13.06201413 juin 2014

Le Conseil constitutionnel censure partiellement les schémas régionaux « climat, air et énergie » pour méconnaissance du principe de participation (Décision n° 2014-395 QPC du 07 mai 2014)

Par un arrêt du 7 mars 2014 (CE, 7 mars 2014, n°374288), le Conseil d’État avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les schémas régionaux « climat, air et énergie » (SRCAE) ainsi que sur les schémas régionaux éoliens (SRE). Le Conseil constitutionnel vient de déclarer une partie du dispositif législatif…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags 7 mai 2014, air, article 7, avocat, charte de l'environnement, climat, conseil d'etat, énergie, éolienne, inconstitutionnalité, participation, public, qpc, recours, schéma, schéma régional éolien, srcae, sre

27.05201427 mai 2014

Classement des cours d’eau: l’article 7 de la Charte de l’environnement a été méconnu, mais il faut bien préserver les décisions prises…. (CConstit. 23 mai 2014)

Le Conseil constitutionnel vient de reconnaître dans une décision n°2014-396 du 23 mai 2014 l’inconstitutionnalité de l’article L 214-17 du code de l’environnement, mais au regard des conséquences manifestement excessives que la remise en cause des arrêtés pris sur son fondement pourrait avoir, cette inconstitutionnalité n’est pas suivie d’effet. Rappelons que l’article L 214-17 du…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit des énergiesTags article 7, avocat, barrage, centrale, charte QPC, classement, conséquences, constitutionnalité, cours d'eau, dossier, enquête publique, hydroélectricité, IOTA, manifestemment excessives, participation, préfet

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