panneaux photovoltaïques

14.04201423 février 2026

Solaire / liquidation des installateurs photovoltaïques : tout n’est pas perdu en cas de conclusion de contrat de crédit affecté !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 24 janvier 2014 (C. d’appel de LIMOGES, 24 janvier 2014, RG n°12/01358), la Cour d’appel de Limoges rend un arrêt extrêmement intéressant pour toute personne ayant conclu un contrat de vente et d’installation de centrale solaire parallèlement à un contrat de crédit affecté.

En effet, la Cour d’appel confirme le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Brives ayant prononcée la résolution du contrat signé avec une société installatrice de panneaux photovoltaïques mais également la résolution du contrat de crédit signé par les particuliers pour financer leur installation photovoltaïque.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, ImmobilierTags annulation, avocat, banque, centrale solaire, crédit, crédit affecté, électricité, emprunt, installateur, mise en service, panneaux photovoltaïques, photovoltaïque, recours, responsabilité

31.01201312 mars 2026

Photovoltaïque: publication du nouvel arrêté tarifaire et de l’arrêté portant majoration de tarif pour certains modules

A noter la publication au Journal Officiel de ce jour de deux arrêtés :

Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags avocat, avocat photovoltaïque, centrale solaire, couche mince, cre, cristallin, demande de raccordement, électricité, homologation, majoration, panneaux photovoltaïques, PHOTOVOLTAIQUE, tarif 2013, tarif d'achat, vente

23.10201213 mars 2026

Photovoltaïque: à quelles conditions l’activité de production est elle une activité commerciale ? (Analyse de l’avis du CCRCS du 13 avril 2012)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un avis n°2012-014 du 13 avril 2012, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) est venu affirmer non sans tempéraments le principe selon lequel la production d’électricité photovoltaïque, en tout ou partie vendue à des tiers, est une activité commerciale.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags activité commerciale, avocat, commerce, domestique, électricité, habitation, panneaux photovoltaïques, PHOTOVOLTAIQUE, production d'électricité, registre, revenu, solaire, surcapacité, vente

01.08201216 mars 2026

Raccordement au réseau: de nouvelles procédures préconisées par la CRE

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

A la suite d’une consultation des professionnels -usagers du service public de la distribution d’électricité, la CRE a publié hier un communiqué par lequel elle annonce que de nouvelles orientations pour le suivi des procédures de traitement vont être mises en place.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags avocat, avocat énergies renouvelables, centrale solaire, cre, délai, électricité, eolien, erdf, méthanisation, orientation, panneaux photovoltaïques, PHOTOVOLTAIQUE, procédure de traitement, recours, responsabilité, tarif d'achat, vente

17.01201229 août 2024

Tarif d’achat solaire: les coefficients SN et VN homologués

Il faut noter la parution au Journal officiel du 17 janvier de l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN. Ces coefficients sont pris en application de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Les coefficients sont fixés sur la période trimestrielle et permettent de déterminer les tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de l’énergie photovoltaïque.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaireTags arrêté du 04 mars 2011, centrale solaire, coefficient, électricité, homologation, panneaux photovoltaïques, photovoltaïque, sn, tarif d'achat, vn

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