16.02201729 janvier 2026

Installations photovoltaïques / contrat de crédit affecté : la nullité du bon de commande ne peut être couverte par les événements intervenus postérieurement (CA Paris, 15 déc.2016)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 15 décembre 2016, la Cour d’appel de PARIS (CA PARIS Pôle 4, chambre 9, 15 décembre 2016, n°15/07483) confirme un jugement de première instance qui prononce la nullité d’un contrat de crédit signé par les particuliers pour financer leur installation photovoltaïque peu importe que les consommateurs aient accepté les travaux ou signé l’attestation de fin de travaux.

Rappelons que le crédit affecté est celui qui est consenti par un organisme de crédit à un consommateur lors de la conclusion d’un contrat de vente ou prestation de services afin de financer cette opération commerciale.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, ImmobilierTags affecté, annulation, avocat, banque, bon, centrale solaire, code de la consommation, contrat, crédit, électricité, financement, nullité, panneaux photovoltaïques, photovoltaïque, recours, responsabilité, rétractation, vente

18.1120165 février 2026

Immobilier / illégalité du raccordement au réseau public d’assainissement : un dol peut être constitué à défaut de précisions suffisantes dans l’acte de vente

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt publié au bulletin en date du 24 août 2016, la Cour d’appel de Bordeaux (ca-bordeaux-24-08-2016) rappelle dans le cadre de la vente d’un immeuble, que l’absence de précision suffisante dans l’acte d’informations relativement au raccordement au réseau public d’assainissement peut être constitutive d’un dol.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags assainissement, avocat, collectif, dol, eaux usées, égout, illégalité, indemnisation, individuel, maison, notaire, nullité, raccordement, responsabilité, risques, tromperie, vendeur, vente

07.10201512 février 2026

Remblais en zone humide: un défaut de conseil et d’information du professionnel peut conduire à la nullité du contrat

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un intéressant jugement en date du 15 septembre 2015 (TGI BETHUNE, 15 septembre 2015, RG n°32/2015), le Tribunal de grande instance de BETHUNE a prononcé la nullité du contrat de remblaiement de terrain passé entre un particulier et une société au motif d’un dol (jurisprudence cabinet).

En l’espèce, une société était venue proposer de remblayer le terrain d’un particulier, propriétaire d’un terrain.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags aménager, autorisation, avocat, contrat, délit, devoir de conseil, dol, eau, information, infraction, nullité, permis, professionnel, remblai, remblaiement, responsabilité, site classé, zone humide

26.06201516 février 2026

Contrat de vente d’installation solaire et crédit affecté: une interdépendance dont les banques doivent répondre

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un jugement en date du 10 juin 2015 (TC EVRY, 10 juin 2015,n° de rôle 2014F00214- jurisprudence cabinet), le tribunal de commerce d’EVRY a fait droit, selon une jurisprudence établie, aux demandes d’un particulier s’étant vu installer une centrale solaire, en prononçant la résolution d’un contrat de vente de l’installation de production photovoltaïque et du contrat de crédit affecté.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, ImmobilierTags affecté, annulation, avocat, banque, centrale solaire, contrat de vente, crédit, délai, électricité, nullité, panneaux photovoltaïques, recours, responsabilité

15.10201418 février 2026

Diagnostic de performance énergétique : son absence à l’acte n’entraîne pas l’annulation de la vente !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 8 juillet 2014 (C.cass., 3ème civ.,8 juillet 2014, n°13-19-330) la Cour de cassation rappelle dans le cadre d’un litige relatif à la vente d’un immeuble, que l’absence de diagnostic de performance énergétique au dossier de vente n’entraîne pas pour autant son annulation.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, ImmobilierTags acte authentique, annulation, avocat, diagnostic, DPE, droit immobilier, immeuble, maison, nullité, obligatoire, performance énergétique, rétractation, vente

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr