Installations photovoltaïques/ contrat de crédit affecté : une interdépendance assurant la protection et la réparation des consommateurs

Par Aurélien BOUDEWEEL – GREEN LAW AVOCATS   Par un jugement en date du 1er avril 2016 (TGI DRAGUIGNAN, 1er avril 2016, n°10/05680), le Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN a prononcé l’annulation des contrats de fourniture et de pose d’installation photovoltaïque au regard du non-respect des dispositions du Code de la consommation. De manière…

Photovoltaïque : une nouvelle étape en faveur de l’autoconsommation avec le projet d’ordonnance

Par Stéphanie GANDET – avocat associé Il est un fait que l’autoconsommation de l’électricité peine à se développer en France. Les freins sont multiples, mais le flou juridique est évidemment une cause de frilosité et d’insécurité pour les producteurs. C’est dans ce contexte que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a,…

Installation photovoltaïque / crédit affecté: le bon, la brute et le truand (Cass, 10 déc.2014)

  Par Maître Aurélien BOUDEWEEL (Green Law Avocat) Par un arrêt en date du 10 décembre 2014 (Cass. 1ère civ. 10 décembre 2014, pourvoi n°13-22679), la Cour de cassation confirme la résolution du contrat principal relativement à la pose de l’installation photovoltaïque et du contrat de crédit signé par les particuliers destiné à financer leur…

Solaire: la bonification est supprimée par arrêté ministériel du 25 avril 2014 et le délai d’achèvement de l’installation modifié

Par un arrêté du 25 avril 2014 portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil, le Gouvernement vient supprimer la majoration tarifaire prévue au profit des installations photovoltaïques utilisant des composants originaires de l’Espace Economique Européen. Il abroge ainsi l’arrêté du 7 janvier 2013 ( Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration…

Centrale solaire intégrée à la toiture d’un hangar agricole: le permis de construire relève bien de la compétence du Maire (CAA Bordeaux, 19 nov.2013, n°12BX00942)

Par un intéressant arrêt du 19 novembre dernier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que le Maire demeurait compétent pour statuer sur une demande de permis de construire relative à un hangar agricole, même si une installation photovoltaïque produisant de l’électricité injectée sur le réseau de distribution d’électricité était intégrée en toiture. En effet, un permis…