indemnisation

21.03202218 décembre 2025

Accidents d’escalade en extérieur/ de la responsabilité du grimpeur en cas de risque accepté ! (Loi Falaise)

Par Maîtres Ségolène REYNAL et Marie KERDILES, avocates (Green Law Avocats)

Après des années de bataille, la « loi falaise » vient enfin d’être adoptée.

Désormais, si le dommage causé par un accident résulte « de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée », le gardien d’un site n’est plus tenu pour responsable.

C’est un réel changement dans la gestion des sites naturels d’escalade.

En effet, le nouvel article L.311-1-1 du code du sport introduit la notion d’acceptation du risque des pratiquants d’escalade en extérieur et ce afin de limiter le régime de responsabilité de plein droit des propriétaires/gestionnaires des sites d’escalade.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Responsabilité administrative, Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat, avocat environnement, droit de la montagne, escalade, FFME, gestionnaire de site naturel, grimpe, indemnisation, loi falaise, recours, responsabilité, risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive

18.1120165 février 2026

Immobilier / illégalité du raccordement au réseau public d’assainissement : un dol peut être constitué à défaut de précisions suffisantes dans l’acte de vente

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt publié au bulletin en date du 24 août 2016, la Cour d’appel de Bordeaux (ca-bordeaux-24-08-2016) rappelle dans le cadre de la vente d’un immeuble, que l’absence de précision suffisante dans l’acte d’informations relativement au raccordement au réseau public d’assainissement peut être constitutive d’un dol.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags assainissement, avocat, collectif, dol, eaux usées, égout, illégalité, indemnisation, individuel, maison, notaire, nullité, raccordement, responsabilité, risques, tromperie, vendeur, vente

17.0520169 février 2026

Nuisance: la subtile appréciation de la Cour de cassation au sujet des bruits d’activités et des bruits de comportement !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt en date du 8 mars 2016 (C.cass, Chambre criminelle 8 mars 2016, n°15-85503), la Cour de cassation souligne que les bruits générés par la clientèle d’un établissement de restauration constituaient des bruits de comportements et non des bruits rattachables à l’activité professionnelle du restaurateur. Cela n’est pas sans incidence sur les possibilités de recours afin de faire cesser ce genre de nuisances.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags acoustique, avocat, bar, boite de nuit, bruit, bruit d'activité, bruit de comportement, code de la santé publique, discothèque, établissement recevant du public, fermeture, indemnisation, maire, mesure, mise en demeure, plainte, préfet, restaurant, tranquilité, voisin

14.03201610 février 2026

Immobilier: le notaire n’est pas responsable en cas de clause claire et explicite d’exclusion de garantie contre les vices cachés

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 3 février 2016 (C.cass, 1ère civ, 3 février 2016 n°15-10.219) la Cour de cassation rappelle que le notaire ne manque pas à ses obligations professionnelles lorsque la clause excluant la garantie des vices cachés insérée dans l’acte est claire, précise et rédigée dans des termes aisément compréhensibles, et ne comportait aucun caractère technique pour un acquéreur non averti.

Par David DEHARBECatégorie(s) Immobilier, Installations classéesTags achat, avocat, clause, devoir de conseil, dol, exclusion, explicite, faute, garantie, indemnisation, intelligibilité, notaire, responsabilité, vente, vice caché

30.12201511 février 2026

Eau: les installations bénéficiant d’un droit fondé en titre sont soumis au régime des IOTA (CE, 2 décembre 2015, n°384204)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

aisi d’un recours en excès de pouvoir tendant à obtenir l’annulation des articles 7 et 17 du décret n°2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision. Il s’agit de la décision présentement commentée (Conseil d’État, 6ème / 1ère SSR, 2 décembre 2015, n°384204, mentionné dans les tables du recueil Lebon)

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Risques Naturels et TechnologiquesTags abrogation, autorisation, avocat, centrale, cours d'eau, domaniaux, droit de l'eau, droit de l'environnement, droit fondé, hydraulique, hydroélectrique, indemnisation, IOTA, moulin, police, titre, usage

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