Par une décision en date du 6 décembre 2013 (n° 358843 : consultable ici), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’application des dispositions de l’article R. 600-3 du Code de l’urbanisme, dans sa version issue de la réforme de l’urbanisme et applicable aux actions introduites à compter du 1er octobre 2007. Cet article encadre le…
Par une décision en date du 30 décembre 2013 (consultable ici), le Conseil d’Etat précise les conditions d’application des articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de l’environnement, qui prévoient les conditions d’obtention d’agrément des associations de protection de l’environnement. L’agrément et ses conditions de délivrance comme de refus ne sont pas anodins pour…
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 26 décembre 2013 constitue sans nul doute l’épilogue du feuilleton contentieux qui aura opposé la société EDF à l’Etat au sujet des conséquences indemnitaires liées à une modification du cahier des charges spécial d’un contrat de concession hydroélectrique. Précisément, la société EDF a été autorisée, en vertu d’une…
Par une décision en date du 23 octobre dernier, le Conseil d’État a précisé que le juge exerce un contrôle entier sur l’intérêt général d’un projet à l’origine de la révision simplifiée d’un document d’urbanisme (PLU ou POS). En l’espèce, une commune avait mis en œuvre la révision simplifiée de son POS afin de permettre…
Le Conseil d’Etat a censuré, dans une décision du 29 octobre dernier, une disposition du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques en raison de sa contrariété avec « l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la norme » (CE 29 octobre 2013, Association les amis de la rade et des calanques, req. n° 360085, mentionné…
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