Le casino, bien de retour : le rouge perd encore !

Le casino, bien de retour : le rouge perd encore !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) 

En 1997, la commune de Berck-sur-Mer a cédé son ancienne gare routière à la société Groupe Partouche afin qu’elle soit transformée en un bâtiment ayant vocation à accueillir un casino.

Le 25 mars 2025, le juge du référé précontractuel a fait droit à cette demande et a annulé la procédure de passation de concession de service public engagée par la commune de Berck-sur-Mer pour la gestion et l’exploitation de son casino.

Le 9 avril 2025, la commune de Berck-sur-Mer s’est pourvue en cassation contre cette ordonnance devant le Conseil d’État, afin d’obtenir son annulation.

Les propriétés d’un tiers peuvent-elles constituer des biens de retour ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative, admettant ainsi des exceptions au principe selon lequel les règles relatives aux biens de retour ne trouvaient pas à s’appliquer aux biens qui étaient la propriété d’un tiers au contrat de concession, quand bien même ils étaient affectés au fonctionnement du service public et nécessaires à celui-ci (décision commentée : CE, 17 juillet 2025, n° 503317 ).

Le principe de prévention et les animaux nuisibles

Le principe de prévention et les animaux nuisibles

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 3 août 2023, la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a pris un arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

Le 10 août 2023, l’Association One Voice et d’autres associations telles que la Ligue pour la protection des oiseaux et France Nature Environnement ont saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir afin qu’il annule cet arrêté.

D’après ces associations, ledit arrêté a notamment été adopté au terme d’une procédure irrégulière, a été entaché d’une erreur d’appréciation et d’une méconnaissance du principe de prévention.

L’arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires est-il légal ? Les critères de classement sur la liste des animaux nuisibles sont-ils compatibles avec le principe de prévention ?

Le Conseil d’État a répondu à ces questions par l’affirmative, sous réserve que la ministre s’appuie sur des données pertinentes (décision commentée : CE, 13 mai 2025, n° 480617 ).

Droits fondamentaux : précisions du juge administratif sur le droit au procès équitable

Droits fondamentaux : précisions du juge administratif sur le droit au procès équitable

Par Frank ZERDOUMI et Mathieu DEHARBE, juristes (Green Law Avocats)

Le droit à un procès équitable implique de garantir aux justiciables un droit effectif d’accès à la justice, de s’assurer de la déontologie d’un avocat.

En matière pénitentiaire, les détenus s’en prévalent pour contester leurs décisions de transferts lorsqu’elles ne respectent pas leur droit de communiquer librement avec leurs avocats.

Néanmoins, si les détenus peuvent contester leurs décisions de changement d’affectation, encore faut-il démontrer la violation ce droit comme l’a évoqué la Cour administrative d’appel de Nantes dans une décision du 2 février 2025 (décision commentée : n° 24NT01293 ).

Contribuable respirez, l’air sain est redevenu gratuit !

Contribuable respirez, l’air sain est redevenu gratuit !

Par David Deharbe Avocat Gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 13 septembre 2024, 48 associations de protection de l’environnement, 8 particuliers et une commune ont demandé au Conseil d’État de constater que les décisions du 12 juillet 2017 et du 10 juillet 2020 n’avaient pas été pleinement exécutées au terme du délai laissé par la décision du 10 juillet 2020, de condamner l’État au paiement de 20 millions d’euros pour la période de deux semestres du 13 juillet 2023 au 13 juillet 2024, de fixer la liste des bénéficiaires de cette condamnation ainsi que les modalités d’attribution des sommes à verser selon la convention d’assistance juridique conclue le 6 mai 2021 entre l’Association Les Amis de la Terre France et son avocat, et de majorer le montant de l’astreinte prononcée par la décision du 10 juillet 2020 pour la porter à un montant de 20 millions d’euros par semestre de retard dans l’exécution de cette décision.

Le Gouvernement a-t-il exécuté la décision de justice du 12 juillet 2017 dans sa totalité ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative, constatant ainsi que les mesures prises pour respecter les seuils de pollution avaient porté leurs fruits (décision commentée : CE, 25 avril 2025, n° 428409).

Le droit de se taire de l’usager du service public, objet d’une procédure disciplinaire

Le droit de se taire de l’usager du service public, objet d’une procédure disciplinaire

Par Maître David DEHARBE, Avocat Gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) 

Une étudiante qui fait l’objet de poursuites disciplinaires peut-elle être entendue sur les agissements qui lui sont reprochés, alors qu’elle n’a pas été informée de son droit de se taire ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par la négative, annulant l’ordonnance du juge des référés et apportant ainsi de nouvelles précisions quant au champ d’application de ce droit (décision commentée : CE, 9 mai 2025, n° 499277).