conseil d’etat

20.06202520 juin 2025

Droits fondamentaux : précisions du juge administratif sur le droit au procès équitable

Par Frank ZERDOUMI et Mathieu DEHARBE, juristes (Green Law Avocats)

Le droit à un procès équitable implique de garantir aux justiciables un droit effectif d’accès à la justice, de s’assurer de la déontologie d’un avocat.

En matière pénitentiaire, les détenus s’en prévalent pour contester leurs décisions de transferts lorsqu’elles ne respectent pas leur droit de communiquer librement avec leurs avocats.

Néanmoins, si les détenus peuvent contester leurs décisions de changement d’affectation, encore faut-il démontrer la violation ce droit comme l’a évoqué la Cour administrative d’appel de Nantes dans une décision du 2 février 2025 (décision commentée : n° 24NT01293 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit Pénal, Droits fondamentauxTags article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, article R. 57-6-6 CPP, CAA Nantes 14 février 2025 n° 24NT01293, code de procédure pénale, conditions de détention, conseil d'etat, cour administrative d'appel de Nantes, droit communiquer un avocat, droit de la défense, loi pénitentiaire, mesure d'ordre intérieur, permis de communiquer, procès équitable, R. 57-6-5 du CPP

06.06202511 juin 2025

Contribuable respirez, l’air sain est redevenu gratuit !

Par David Deharbe Avocat Gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 13 septembre 2024, 48 associations de protection de l’environnement, 8 particuliers et une commune ont demandé au Conseil d’État de constater que les décisions du 12 juillet 2017 et du 10 juillet 2020 n’avaient pas été pleinement exécutées au terme du délai laissé par la décision du 10 juillet 2020, de condamner l’État au paiement de 20 millions d’euros pour la période de deux semestres du 13 juillet 2023 au 13 juillet 2024, de fixer la liste des bénéficiaires de cette condamnation ainsi que les modalités d’attribution des sommes à verser selon la convention d’assistance juridique conclue le 6 mai 2021 entre l’Association Les Amis de la Terre France et son avocat, et de majorer le montant de l’astreinte prononcée par la décision du 10 juillet 2020 pour la porter à un montant de 20 millions d’euros par semestre de retard dans l’exécution de cette décision.

Le Gouvernement a-t-il exécuté la décision de justice du 12 juillet 2017 dans sa totalité ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative, constatant ainsi que les mesures prises pour respecter les seuils de pollution avaient porté leurs fruits (décision commentée : CE, 25 avril 2025, n° 428409).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags astreinte, CE 25 Avril 2025 n° 428409, conseil d'etat, décision Association Les Amis de la Terre France, dioxyde d’azote, directive qualité de l'air, juge de l'exécution, particules fines, pollution atmosphérique, respirer un air qui ne nuise pas à sa santé, zone à risques Agglomération

23.05202511 juin 2025

Le droit de se taire de l’usager du service public, objet d’une procédure disciplinaire

Par Maître David DEHARBE, Avocat Gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Une étudiante qui fait l’objet de poursuites disciplinaires peut-elle être entendue sur les agissements qui lui sont reprochés, alors qu’elle n’a pas été informée de son droit de se taire ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par la négative, annulant l’ordonnance du juge des référés et apportant ainsi de nouvelles précisions quant au champ d’application de ce droit (décision commentée : CE, 9 mai 2025, n° 499277).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags article 9 DDHC, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 811-27 du Code de l’éducation, conseil d'etat, Conseil d'Etat 9 mai 2025 n° 499277, droit administratif, droit de la défense, droit de se taire, droits fondamentaux, enseignement supérieur, juge des référés, procédure disciplinaire, référé suspension, usager du service public

11.04202511 juin 2025

Première suspension d’un arrêté préfectoral autorisant la chasse d’une espèce menacée dans le cadre d’un référé-liberté

Par David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste

À l’occasion de l’ouverture de la chasse, le 27 septembre 2024, le Préfet de l’Ariège a pris un arrêté instaurant un prélèvement maximal autorisé et fixant des quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2024-2025.

L’arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 était-il légal ?

Le juge des référés du Conseil d’État a répondu à cette question par la négative, suspendant ainsi pour la première fois un arrêté préfectoral autorisant la chasse d’une espèce menacée, dans le cadre d’un référé liberté (décision commentée : CE (ord.) 18 octobre 2024, n° 498433).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article 1er de la charte de l'environnement, article L.521-2 du CJA, autorisation de chasse, CE 18 octobre 2024 n° 498433, code justice administrative, condition d'urgence, conseil d'etat, directive oiseau, droit de vivre dans un environnement sain, effort de conservation, espèce menacée, référé liberté

04.03202520 juin 2025

Urbanisme : précisions du juge administratif sur l’urgence à suspendre un refus de permis

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Si l’appréciation de l’urgence à suspendre un permis est désormais essentiellement réglée par la loi, la question du refus de permis demeure pour un temps encore à la totale appréciation du juge des référés.

L’espèce est intéressante en ce que le conseil d’État a justement eu à apprécier l’urgence à suspendre un refus de permis, plus spécifiquement de régularisation.

Pour suspendre un refus opposé à une demande de permis de construire sollicitée pour régulariser une construction illégalement édifiée, la condition d’urgence est-elle remplie ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par la négative : il n’y a pas d’urgence à suspendre ce refus (décision commentée : CE, 4 février 2025, n° 494180).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags CE 2 mai 2024 avis n° 408259, CE 4 février 2025 n° 494180, code de justice administrative, condition d'urgence, conseil d'etat, construction sans autorisation, droit de l'urbanisme, L.521-1 du CJA, projet de loi sur le logement abordable, référé suspension, refus de permis de construire

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