conseil d’etat

11.04202511 avril 2025

Première suspension d’un arrêté préfectoral autorisant la chasse d’une espèce menacée dans le cadre d’un référé-liberté

Par David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste

À l’occasion de l’ouverture de la chasse, le 27 septembre 2024, le Préfet de l’Ariège a pris un arrêté instaurant un prélèvement maximal autorisé et fixant des quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2024-2025.

L’arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 était-il légal ?

Le juge des référés du Conseil d’État a répondu à cette question par la négative, suspendant ainsi pour la première fois un arrêté préfectoral autorisant la chasse d’une espèce menacée, dans le cadre d’un référé liberté (décision commentée : CE (ord.) 18 octobre 2024, n° 498433).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article 1er de la charte de l'environnement, article L.521-2 du CJA, autorisation de chasse, CE 18 octobre 2024 n° 498433, code justice administrative, condition d'urgence, conseil d'etat, directive oiseau, droit de vivre dans un environnement sain, effort de conservation, espèce menacée, référé liberté

04.0320254 mars 2025

Urbanisme : précisions du juge administratif sur l’urgence à suspendre un refus de permis

Par David DEHARBE, avocat gérant

Si l’appréciation de l’urgence à suspendre un permis est désormais essentiellement réglée par la loi, la question du refus de permis demeure pour un temps encore à la totale appréciation du juge des référés.

L’espèce est intéressante en ce que le conseil d’État a justement eu à apprécier l’urgence à suspendre un refus de permis, plus spécifiquement de régularisation.

Pour suspendre un refus opposé à une demande de permis de construire sollicitée pour régulariser une construction illégalement édifiée, la condition d’urgence est-elle remplie ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par la négative : il n’y a pas d’urgence à suspendre ce refus (décision commentée : CE, 4 février 2025, n° 494180).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags CE 2 mai 2024 avis n° 408259, CE 4 février 2025 n° 494180, code de justice administrative, condition d'urgence, conseil d'etat, construction sans autorisation, droit de l'urbanisme, L.521-1 du CJA, projet de loi sur le logement abordable, référé suspension, refus de permis de construire

27.02202527 février 2025

Espèces protégées versus remise en état du domaine public maritime

Par David DEHARBE, avocat gérant

Le tribunal administratif de Bastia a refusé de liquider une astreinte provisoire infligée à Mme B qui n’a pas remis en état une parcelle du domaine public maritime.

Cependant, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé son jugement en raison de l’inopérance d’un moyen : l’impossibilité de remettre en état le domaine public à cause de la présence d’une espèce protégée.

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État a précisé si le juge de l’exécution peut refuser la liquidation d’une astreinte provisoire du fait de la présence d’une espèce protégée.

En réponse, la Haute juridiction estime que le juge de l’exécution doit étudier la menace pesant sur une espèce protégée avant de liquider l’astreinte (décision commentée : CE, 19 décembre 2024, n°491592).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratif, Droit de la domanialitéTags article L.911-7 CJA, astreinte provisoire, CE 19 décembre 2024 req 491592, code de justice administrative, conseil d'etat, dérogation espèces protégées, domaine public, injonction du juge, juge de l'exécution, liquidation de l'astreinte, remise en état

26.02202526 février 2025

Urbanisme : précisions du juge administratif sur la régularisation impossible en cas de fraude

Par David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Un permis de construire obtenu par fraude peut-il être spontanément régularisé ?

Un permis modificatif peut-il régulariser un permis initial obtenu frauduleusement ?

Le Conseil d’État a répondu à ces questions par la négative : il est impossible de régulariser un permis de construire obtenu par fraude (décision commentée : CE, 18 décembre 2024, n° 490711).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags CE 18 décembre 2024 n° 490711, code de l'urbanisme, conseil d'etat, droit de l'urbanisme, FRAUDE, L.600-5 du code de l’urbanisme, permis de construire, permis modificatif, régularisation du permis de construire

07.02202526 février 2025

L’invocabilité de la trajectoire climatique en contentieux de l’autorisation environnementale

Par David DEHARBE, Avocat gérant, Green Law Avocats

Depuis la décision très remarquée du Conseil d’État Grande-Synthe (voir notre commentaire de CE, 1er juillet 2021, n° 427301 : Lebon.T.), la valeur juridique des objectifs climatiques fixés par la France a suscité de nombreux débats. La Haute juridiction a reconnu l’inaction de l’État quant à ses engagements climatiques, notamment au regard de la stratégie nationale bas carbone (SNBC), tout en réaffirmant que ces objectifs n’étaient pas juridiquement, en eux-mêmes, contraignants. Cette affaire, a ainsi ouvert la voie à une déclinaison des « carences fautives » dans des domaines d’application programmatique de la politique climatiques.

Cependant, une lecture plus engageante de véritables obligations climatiques conditionnant la mise en œuvre des polices administratives devait immanquablement être testée et invoquée devant des juridictions administratives.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags affaire Grande-Synthe, article L.100-4 du code de l'énergie, autorisation environnementale, CE 6 novembre 2021 n°471039, Centrale du Larivot, conseil d'etat, contentieux des installations classées, énergies renouvelables, politique énergétique, port du havre, projet éolien, réduction des émission, terminal méthanier, trajectoire climatique

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