14.03201610 février 2026

Immobilier: le notaire n’est pas responsable en cas de clause claire et explicite d’exclusion de garantie contre les vices cachés

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 3 février 2016 (C.cass, 1ère civ, 3 février 2016 n°15-10.219) la Cour de cassation rappelle que le notaire ne manque pas à ses obligations professionnelles lorsque la clause excluant la garantie des vices cachés insérée dans l’acte est claire, précise et rédigée dans des termes aisément compréhensibles, et ne comportait aucun caractère technique pour un acquéreur non averti.

Par David DEHARBECatégorie(s) Immobilier, Installations classéesTags achat, avocat, clause, devoir de conseil, dol, exclusion, explicite, faute, garantie, indemnisation, intelligibilité, notaire, responsabilité, vente, vice caché

17.02201610 février 2026

Réforme du droit des contrats : quels impacts pour les projets liés au droit de l’environnement ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Issue d’un processus de longue haleine, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel du 11 février 2016. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, ImmobilierTags avocat, bonne foi, cession, clause, contrat, droit des affaires, GAP, garantie, promesse de bail, recours, réforme, responsabilité, SPA

16.05201216 mars 2026

Vente et dépollution du terrain: gare à la rédaction des clauses contractuelles! (Cass. 3ème civ., 29 février 2012 : Juris-Data n°2012-003056)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Tout juriste pense également à la garantie des vices cachés mentionnée aux articles 1641 et suivants du Code civil qui trouve, dans l’hypothèse d’une vente d’immeuble pollué, un terrain de prédilection largement illustré ces dernières années par la jurisprudence.

Plus épisodique mais tout aussi efficace, l’obligation de délivrance conforme en matière de vente ne doit cependant pas être oubliée.

C’est ce que nous permet de rappeler un arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 février dernier (Cass. 3ème civ., 29 février 2012 : Juris-Data n°2012-003056).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags article 1603, article L. 514-20, avocat, clause, contrat, délivrance conforme, garantie, pollution, rédaction, responsabilité, terrain, vente, vice caché

07.12201120 mars 2026

Sites et sols pollués: l’importance de la rédaction des clauses de dépollution dans les mutations immobilières

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un récent arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 1er décembre 2011 illustre une nouvelle fois le contentieux en matière de vente de sites et sols pollués, et plus précisément s’agissant des clauses de garantie de passif environnemental (CA Paris, 1er décembre 2011, n°10/10938).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Installations classéesTags avocat environnement, clause, contrat de vente, dépollution, garantie, icpe, indemnisation, installations classées, nappe phréatique, passif environnemental, responsabilité, sites et sols pollués, sol pollué, station service

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