14.04201423 février 2026

Solaire / liquidation des installateurs photovoltaïques : tout n’est pas perdu en cas de conclusion de contrat de crédit affecté !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 24 janvier 2014 (C. d’appel de LIMOGES, 24 janvier 2014, RG n°12/01358), la Cour d’appel de Limoges rend un arrêt extrêmement intéressant pour toute personne ayant conclu un contrat de vente et d’installation de centrale solaire parallèlement à un contrat de crédit affecté.

En effet, la Cour d’appel confirme le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Brives ayant prononcée la résolution du contrat signé avec une société installatrice de panneaux photovoltaïques mais également la résolution du contrat de crédit signé par les particuliers pour financer leur installation photovoltaïque.

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09.0720134 mars 2026

Contentieux indemnitaire contre ERDF pour transmission tardive … ce sera bien du ressort du juge judiciaire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Tribunal de Conflits par dans une décision à paraître sous deux jours devrait confirmer la compétence du juge judiciaire pour trancher les recours en responsabilité délictuelle contre un gestionnaire de réseau d’électricité, en raison de l’absence de transmission de la PTF dans le délai de trois mois imparti …

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27.04201311 mars 2026

Solaire: les nouveaux tarifs homologués

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un arrêté du 10 avril 2013 vient d’homologuer les nouveaux tarifs d’achats d’électricité produite par les installations photovoltaïques.

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31.01201312 mars 2026

Photovoltaïque: publication du nouvel arrêté tarifaire et de l’arrêté portant majoration de tarif pour certains modules

A noter la publication au Journal Officiel de ce jour de deux arrêtés :

Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags avocat, avocat photovoltaïque, centrale solaire, couche mince, cre, cristallin, demande de raccordement, électricité, homologation, majoration, panneaux photovoltaïques, PHOTOVOLTAIQUE, tarif 2013, tarif d'achat, vente

01.08201216 mars 2026

Raccordement au réseau: de nouvelles procédures préconisées par la CRE

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

A la suite d’une consultation des professionnels -usagers du service public de la distribution d’électricité, la CRE a publié hier un communiqué par lequel elle annonce que de nouvelles orientations pour le suivi des procédures de traitement vont être mises en place.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags avocat, avocat énergies renouvelables, centrale solaire, cre, délai, électricité, eolien, erdf, méthanisation, orientation, panneaux photovoltaïques, PHOTOVOLTAIQUE, procédure de traitement, recours, responsabilité, tarif d'achat, vente

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