31.0320158 avril 2015

Une dérogation à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée se motive

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) L’article L. 411-1 du code de l’environnement instaure un régime de protection de certaines espèces animales et végétales, qu’il est interdit de détruire, d’altérer ou de dégrader. L’article L.411-2 du même code prévoit toutefois que des dérogations à cette interdiction peuvent être délivrées par le Préfet, « à…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, droit de la biodiversitéTags , , , , , , , , , , , , , , , ,
26.03201526 mars 2015

« Alvéoles d’enfouissement » : soumission à la taxe foncière et exemption de CFE

Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocat) Le jugement commenté intéressera sans aucun doute les exploitants d’installations de stockage de déchets ménagers, en raison des clarifications qu’il apporte sur le régime de taxation applicable aux alvéoles d’enfouissement (TA Nantes 5 décembre 2014, SAS CET Bouyer-Leroux, req. n° 1306572). Dans cette décision, le Tribunal administratif de…

Par Catégorie(s) avocat environnement, Brèves, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags , , , , ,
23.03201524 mars 2015

Vente d’immeuble sans réel raccordement au réseau public d’assainissement : un défaut de conformité, non un vice caché

Par Maître Aurélien BOUDEWEEL (Green Law Avocat) A l’heure où le ministère de l’écologie envisage de mettre en place un système d’information systématique des SPANC (services publics d’assainissement non collectif) sur les transactions immobilières comprenant un assainissement non collectif (Réponse du ministère de l’écologie, publiée au JO Sénat du 19 mars 2015 page 609), l’arrêt…

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21.03201522 mars 2015

Prolongation exceptionnelle d’un permis de recherches d’hydrocarbures

Par Marie-Coline Giorno, Avocat (Green Law Avocat) Aux termes d’un arrêté du 23 février 2015, une prolongation exceptionnelle du permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures a été accordée à une société. Ce permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures (PERH) avait été accordé par arrêté du 23 juin 2000. Il avait fait ensuite l’objet…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Brèves, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags , , , , , ,
16.03201516 mars 2015

P.P.R.N. SANS LE PUBLIC NI LA CHARTE … LE CONSEIL SIFFLE LA FIN DE LA PARTICIPATION

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) En vertu du paragraphe I de l’article L. 562 1 du code de l’environnement, « L’État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques,…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Risques Naturels et TechnologiquesTags , , , , , , , , , ,