07.08201810 avril 2026

Le « rescrit juridictionnel » une révolution du contentieux de l’urbanisme ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 31 juillet 2018, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Les députés sont revenus pour l’essentiel à leur texte de nouvelle lecture.

Le souci de sécurité juridique a accouché d’un nouveau dispositif prévu à l’article 54 de la loi adoptée qui dès lors qu’il est applicable à urbanisme mérite que l’on prête toute notre attention : le « rescrit juridictionnel ».

Cette procédure juridictionnelle préventive permettra à l’auteur d’une décision d’urbanisme non réglementaire (PC, Permis d’aménager, non opposition à DP…) ou à son bénéficiaire d’en obtenir une déclaration de régularité opposable aux tiers.

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15.01201611 février 2026

Droit de préemption : attention à la rédaction des délégations de signature !

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Avant tout exercice du droit de préemption, il est nécessaire de s’assurer de la régularité des délégations éventuellement accordées pour l’exercice de ce droit. A cet égard, la Cour administrative de Bordeaux a, dans une décision du 17 décembre 2015, apporté des précisions extrêmement intéressantes quant à la rédaction des délégations relatives à l’exercice du droit de préemption (CAA Bordeaux, 17 décembre 2015, n°15BX02085-15BX02227).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags avocat environnement, avocat urbanisme, délégation de signature, droit de préemption, droit de préemption urbain, préemption

29.09201510 avril 2026

Compatibilité entre un POS et une déclaration d’utilité publique (DUP) : quelles sont les conditions à respecter ? (CE, 27 juill.2015)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Il est fréquent qu’un projet faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique nécessite une mise en compatibilité du document d’urbanisme. Toutefois, comment déterminer si un projet est ou non compatible avec un document d’urbanisme ?

C’est tout l’objet de la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 juillet 2015, n° 370454, Mentionné au Recueil Lebon).

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03.08201216 mars 2026

Permis de construire: attention aux irrégularités d’affichage!

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Conseil d’État vient de rendre une décision illustrant la vigilance dont doivent impérativement faire preuve les bénéficiaires de permis de construire quant à l’affichage de leur permis sur le site (CE, 6ème ss, 6 juillet 2012, N°339883).

Publiée aux Tables du Recueil Lebon, cette décision mérite attention.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 339883, affichage, avocat, avocat urbanisme, conseil d'etat, délai, hauteur, installation classée, mention, permis de construire, R600-2, recours, régularité, substantielle, terrain

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