02.0720132 juillet 2013

Principe de participation et ZDE … pour l’histoire du droit

Par trois arrêts en date du 26 juin 2013 (CE, 26 juin 2013, n°364575 ; n°362313 ; n°360466) le Conseil d’Etat est venu préciser qu’il n’existait pas d’obligation de consultation du public pour l’élaboration des zones de développement de l’éolien (ZDE).   Pour ce faire, le Conseil d’Etat a dans un premier temps indiqué que les dispositions…

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01.0720131 juillet 2013

Toilettage de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif aux systèmes d’assainissement

Le Ministère de l’Ecologie a récemment entrepris de réviser l’arrêté du 22 juin 2007 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif de grande capacité (supérieure à 1,2kg/j de DBO5 , soit plus de 20 équivalents habitants). Ainsi, à l’issue d’une consultation publique qui s’est terminée le 14 juin, le projet d’arrêté…

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27.06201327 juin 2013

Eolien/ Insuffisance d’étude d’impact: l’irrégularité peut n’affecter qu’une seule éolienne divisible du parc (CAA Bordeaux, 24 janvier 2013)

Dans la lignée de la récente jurisprudence administrative qui ouvre au juge la possibilité de procéder à l’annulation partielle d’un permis de construire ne répondant pas au traditionnel critère de la divisibilité matérielle des constructions (CE, 1er mars 2013, n°350306, Fritot et autres c/ Ventis, commenté sur ce blog ;  CE, 23 février 2011, n° 325179,…

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23.06201323 juin 2013

Gestion des déchets: l’avis du CDR plaide pour une révision ambitieuse des objectifs

Dans le cadre du réexamen des politiques européennes en matière de gestion des déchets en 2014, la Commission Européenne a sollicité un avis de la part du Comité des Régions . Cet avis, adopté le 24 avril dernier par la Commission de l’environnement, du changement climatique et de l’énergie du Comité des Régions (CdR) plaide…

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23.06201323 juin 2013

Droit de l’environnement: le Comité national de l’industrie propose des mesures de simplification

Dans un rapport en date du 14 juin 2013 adressé au ministre du redressement productif, le Comité National de l’Industrie (CNI) propose 31 mesures de simplification de la réglementation en vigueur en faveur de l’industrie (Rapport CNI – 16.06.13).   En effet, suite au Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi mis en…

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