27.04201517 février 2026

Installations photovoltaïques/ contrat de crédit affecté : une interdépendance confirmée et non sans conséquences.

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 12 mars 2015 (Cour d’appel de LIMOGES, 12 mars 2015, RG n°14/00068), la Cour d’appel de LIMOGES censure un jugement de première instance et prononce l’annulation du contrat de crédit signé par les particuliers pour financer leur installation photovoltaïque dès lors que l’annulation du contrat principal est constatée.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags 12 mars 2015, affecté, annulation, avocat environnement, cabinet environnement, centrale, code de la consommation, contrat, contrat de crédit affecté, Cour d’appel de LIMOGES, crédit, droit de l'environnement, installation photovoltaïque, loi n°2014-344 du 17 mars 2014, RG n°14/00068, solaire, vente

24.0420151 avril 2026

Mise au point du Conseil d’Etat sur les recours des associations

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision (signalée par Actu environnement, 19 nov. 2021) en date du 18 novembre 2021 [Cour d’Appel de Versailles, 18 novembre 2021, n°21/01661], la Cour d’Appel de Versailles a confirmé la décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre rendue le 11 février 2021, laquelle a affirmé la compétence du Tribunal Judiciaire pour juger le groupe Total dans le litige l’opposant à cinq associations et quatorze collectivités locales pour inaction climatique.

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, chasse, droit de la biodiversitéTags 1ère et 6ème sous-sect. réunies, 30 mars 2015, association, avocat environnement, cabinet environnement, conseil d'etat, droit de l'environnement, intérêt à agir, L 142-1 du code de l'environnement, mentionné dans les tables du recueil Lebon, n°375144, recevabilité

19.04201517 février 2026

Régularisation de construction : réalisme jurisprudentiel

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE, 1ère et 6ème sous-sect., 16 mars 2015, n°369553) clarifie le régime des constructions ayant subi des travaux non autorisés qui ont changé leur destination par rapport à ce qui avait initialement été autorisé.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags 16 mars 2015, 369553, avocat environnement, cabinet environnement, ce, droit de l'environnement, L. 111-12 du code de l’urbanisme, n°369553, réglarisation des constructions

02.04201517 février 2026

Installation photovoltaïque / crédit affecté: le bon, la brute et le truand (Cass, 10 déc.2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 10 décembre 2014 (Cass. 1ère civ. 10 décembre 2014, pourvoi n°13-22679), la Cour de cassation confirme la résolution du contrat principal relativement à la pose de l’installation photovoltaïque et du contrat de crédit signé par les particuliers destiné à financer leur installation photovoltaïque, en dépit de la signature par ces derniers de la signature d’un certificat de livraison du bien.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags 10 décembre 2014, annulation, article L. 311-32 du Code de la consommation, avocat environnement, avocat photovoltaïque, C.cass., cabinet environnement, contrat, crédit affecté, installation, photovoltaïque, pourvoi n°13-22679, solaire

23.03201517 février 2026

Vente d’immeuble sans réel raccordement au réseau public d’assainissement : un défaut de conformité, non un vice caché

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

A l’heure où le ministère de l’écologie envisage de mettre en place un système d’information systématique des SPANC (services publics d’assainissement non collectif) sur les transactions immobilières comprenant un assainissement non collectif (Réponse du ministère de l’écologie, publiée au JO Sénat du 19 mars 2015 page 609), l’arrêt de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2015 retiendra toute notre attention.

Dans cet arrêt publié au bulletin en date du 28 janvier 2015 (C.cass., 3ème civ, 28 janvier 2015 n°13-19945 et 13-27050) la Cour de cassation rappelle dans le cadre du litige qui lui est soumis relativement à la vente d’un immeuble, que l’absence de raccordement au réseau public d’assainissement n’est pas un vice caché mais un défaut de conformité.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Immobilier, Réglementation des déchetsTags 28 janvier 2015 n°13-19945 et 13-27050, 3ème civ, assainissement, avocat environnement, C.cass., cabinet environnement, cour de cassation, égout, obligation de délivrance, raccordement, raccordement au réseau collectif d'assinissement, vente d'immeuble, vice caché

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