Par Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Après l’annulation par le juge administratif du Schéma Régional Eolien (SRE) d’Ile-de-France (TA Paris, 13 novembre 2014, n°1304309 : voir notre analyse sur ce sujet ici), vient le tour du SRE d’Aquitaine. Aux termes d’un jugement du 12 février 2015, n°1204157 , le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé…
Par un arrêt en date du 13 novembre 2014 (CAA Lyon, 1re ch., 13 nov. 2014, n° 13LY01881), la Cour administrative d’appel de LYON considère que le bénéficiaire d’un permis de construire ne peut se prévaloir d’une date d’achèvement antérieure à celle mentionnée dans sa déclaration d’achèvement de travaux pour opposer une irrecevabilité à un requérant….
Un récent jugement du Tribunal administratif de Paris (TA Paris, 13 novembre 2014, n°1304309) apporte d’utiles précisions sur le statut juridique des schémas régionaux éoliens (SRE) adoptés par le Préfet de Région en l’absence de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCE) après avoir annulé, pour la première fois à notre connaissance l’arrêté…
Par un arrêt en date du 8 juillet 2014 (C.cass., 3ème civ.,8 juillet 2014, n°13-19-330) la Cour de cassation rappelle dans le cadre d’un litige relatif à la vente d’un immeuble, que l’absence de diagnostic de performance énergétique au dossier de vente n’entraîne pas pour autant son annulation. En l’espèce, après qu’un contrat de vente fût signé,…
Par un arrêt du 11 juin 2014 (consultable ici), rendu en matière d’installations classées, le Conseil d’Etat précise que le Préfet saisi d’une demande d’autorisation d’exploiter une carrière ou une installation de stockage de déchets doit vérifier la régularité de la maîtrise foncière par le pétitionnaire. En effet, lorsque la demande d’autorisation ICPE concerne une…
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