02.02201729 janvier 2026

SRCE Nord Pas-de-Calais : annulation sèche par le Tribunal administratif de Lille !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Tribunal administratif de Lille dans un jugement du 26 janvier 2017 n°1409305 et 1500282 (jurisprudence du cabinet), a conclu à l’annulation « sèche » de la délibération n°20141823 du 4 juillet 2014 du Conseil Régional du Nord Pas-de-Calais approuvant le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (S.R.C.E.-T.V.B.) du Nord-Pas-de-Calais et de l’arrêté n°2014197-0004 du 16 juillet 2014 du Préfet de Région Nord – Pas-de-Calais portant adoption du schéma Régional de cohérence écologique – Trame verte et bleue (S.R.C.E.-TVB) du Nord – Pas-de-Calais, publié au Recueil Spécial n°165 le 18/07/2014 (Le jugement est consultable ici).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, droit de la biodiversitéTags agriculture, annulation du SRCE, avocat, de développement durable et d’égalité des territoires, droitv de l'environnement, écologie, environnement, jugement du 26 janvier 2017, n°1409305, S.R.C.E.-TVB, Schéma régional de cohérence écologique, schéma régional d’aménagement, SRADET, SRCE, SRCE Nord Pas-de-Calais, TA Lille, trame, trame bleue, trame verte, trame verte et bleue, tribunal administratif de lille

20.0520169 février 2026

Irrigation agricole et autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau : le ministère de l’Ecologie souhaite une accélération des instructions

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une note du 3 mai 2016 de la ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, Ségolène Royal, précise les modalités d’instruction des dossiers de demandes d’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole.

La ministre souligne le risque de contentieux en cas de qualité insuffisante des dossiers de demandes d’AUP déposés par les organismes uniques chargés de la gestion collective (dits « OUGC ») des ressources en eau.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisancesTags agricole, agriculture, AUP, autorisation unique pluriannuelle, avocat, droit de l'eau, eau, irrigation, organisme, OUGC, préfet, prélèvement, ressource, volume, zone

02.03201218 mars 2026

Urbanisme: les documents d’urbanisme réformés par le décret du 29 février 2012

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Il faut noter la parution du décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme et pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche

Ce décret met en conformité la partie réglementaire du code de l’urbanisme relative aux documents d’urbanisme avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et celles de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 2012-290, agriculture, commission départementale, décret du 29 février 2012, délai, espace agricole, plan local d'urbanisme, réforme, scot, trame verte et bleue, urbanisme, zone agricole

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