Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

12.09201612 septembre 2016

Eoliennes et intérêt à agir contre un permis de construire: il ne suffit pas de vivre à proximité du projet, ni même de le voir ! (CAA Douai, 2 juin 2016, n°14DA00881)

Par Maître Lou Deldique- Green Law Avocats Depuis que l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme est entré en vigueur en juillet 2013 (voir notre analyse ici), les requérants qui contestent un permis de construire doivent, pour se voir reconnaître un intérêt à agir, expliquer en quoi l’autorisation affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags atteinte, avocat, code de l'urbanisme, conditions, distance, environnement, éoliennes, fin de non recevoir, habitation, intérêt à agir, L600-1, maison, obstacles, parc éolien, permis, recevabilité, recours, visibilité, voisinage

30.08201630 août 2016

DE L’INTÉRÊT A AGIR CONTRE UN PROJET INDUSTRIEL EN CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Par Sébastien BECUE et David DEHARBE Green Law Avocats Si l’avènement annoncé d’un permis environnemental unique valant à la fois – et entre autres – permis de construire et autorisation d’exploiter au titre de la législation ICPE[1] devrait un jour permettre de mettre un terme à cette absurdité, les porteurs de projets industriels restent pour…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'urbanismeTags 20 juin 2015, ce, intérêt à agir, L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, n°386121, PC, permis de construire, riverain, voisin, voisinage

19.08201619 août 2016

Elaboration du PLU et communication des documents préparatoires (CE, 11 juillet 2016, n°381016)

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) Une récente décision du Conseil d’Etat (CE, 11 juillet 2016, n°381016, consultable ici) apporte d’intéressantes précisions sur le caractère communicable des documents relatifs à l’élaboration d’un PLU. Rappelons en effet qu’en vertu de la loi du 17 juillet 1978 (aujourd’hui codifiée aux articles L. 300-1 et s….

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags accès aux documents administratifs, CADA, Commission d'Accès, document préparatoire, plan local d'urbanisme, plu

28.07201628 juillet 2016

Annulation d’un refus de PC : à quel moment faut-il confirmer sa demande ?

Par Maître Lou DELDIQUE – GREEN LAW AVOCATS L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme permet au pétitionnaire qui a obtenu l’annulation d’un refus de permis illégal de bénéficier des règles de droit applicables à la date de la décision initiale, et donc d’être protégé d’une évolution défavorable de celles-ci. Ainsi, dans l’hypothèse où…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 388740, 8 juin 2016, article L. 600-2 du code de l’urbanisme, ce, confirmation de la demande de PC, confirmation de la demende de permis de construire, n° 388740, permis de construire, refus de PC, refus de permis de construire

18.07201618 juillet 2016

Prescription de l’élaboration ou de la révision du PLU : attention à la définition des objectifs !

Par Lou DELDIQUE, GREEN LAW AVOCATS Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 13 avril 2016, n° 15MA02002, publié dans l’AJDA avec les conclusions du Rapporteur public M. Gilles ROUX, AJDA 2016, p. 1250, et consultable ici) apporte d’intéressantes précisions sur la possibilité ouverte au requérant qui conteste un…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags délibération prescrivant l’élaboration du PLU, L. 600-1 du code de l'urbanisme, n° 15MA02002, plu, régle de fond ou régle de forme

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