Les différents aspects de la procédure administrative sont abordées dans cette rubrique : délai de recours, délai de prescription, procédure d’instruction, intérêt à agir, répartition des compétences, forme de la requête, principe du contradictoire… Afin de comprendre les enjeux du contentieux administratif, nous vous proposons de parcourir nos divers articles commentant la législation et la jurisprudence en la matière. Consultez également nos rubriques spécifiques en droit de la fonction publique, droit de la commande publique et droit de la domanialité.
Par Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)
Dans un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’État précise l’office du juge de cassation lorsqu’il doit examiner, en tant que juge d’appel, une décision de refus de sursis à statuer afin de permettre la régularisation du vice qui entache une déclaration d’utilité publique qui emporte mise en compatibilité d’un document d’urbanisme.
Par Frank ZERDOUMI, juriste et docteur en droit public (Green Law Avocats)
Madame B, médecin de la clinique de Papeete, a porté plainte contre Madame CT, sage-femme, devant la juridiction disciplinaire de son ordre professionnel, qui lui a infligé un blâme, le 31 mai 2022.
Le 7 novembre 2022, Madame CT a saisi le Conseil d’État en cassation.
La requérante soutenait notamment que la décision attaquée était entachée d’irrégularité en ce qu’elle a fait droit à une requête tardive, donc irrecevable, l’appel ayant été enregistré au greffe de la juridiction après l’expiration du délai de recours contentieux.
Madame B réside en Polynésie française : elle a reçu notification de la décision rendue en première instance le 5 février 2021.
Le Conseil d’État abandonne donc sa jurisprudence ancienne et sa règle dite de la date de réception. C’est désormais la date à laquelle le pli est remis, et donc le cachet de la poste, qui fera foi.
Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Dans un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) juge que si la création du prétorienne d’un nouveau délai de recours contentieux ne porte pas une atteinte excessive au droit d’accès à un tribunal, son application immédiate aux instances en cours viole l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) (Legros et autres contre France, n° 72173/17).
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