16.12201516 décembre 2015

Urbanisme / responsabilité administrative : seule l’autorité de délivrance peut être mise en cause (CE, 9 nov. 2015, n° 380299)

Par Lou Deldique Green Law Avocat Une récente décision du Conseil d’Etat (CE, 9 nov. 2015, n° 380299, consultable ici) précise utilement les conditions d’exercice d’un recours indemnitaire en matière d’urbanisme. Rappelons en effet que la responsabilité extracontractuelle de l’autorité administrative dans l’exercice de ses compétences d’urbanisme peut être engagée par le pétitionnaire qui a…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags assainissement, autorité, avocat, certificat, construction, Etat, illégal, immobilier, indemnitaire, inexact, irrecevable, lotissement, maire, maison, permis de construire, préfet, recours, renseignement, responsabilité, urbanisme

14.12201514 décembre 2015

Urbanisme : détermination de l’autorité compétente lorsque le permis de construire est attribué au nom de l’Etat (CE, 25 novembre 2015, n°372045)

Par Me Marie-Coline Giorno Green Law Avocat « L’État, c’est moi », aurait affirmé Louis XIV le 13 avril 1655 devant les parlementaires parisiens… Louis XIV disparu, il devient difficile de savoir qui désormais représente l’Etat…et ce plus particulièrement en matière de permis de construire délivrés « au nom de l’Etat », lorsqu’il existe un désaccord entre le maire et…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags autorité, avis, avocat, compétence, DDT, défavorable, désaccord, maire, permis, permis de construire, préfet, retrait, service instructeur, tacite, urbanisme

11.12201511 décembre 2015

Urbanisme : Précisions sur l’application de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme relatif à la concertation du public : mieux vaut trop que pas assez (CE 25 nov. 2015, n°372659)

Par Me Marie-Coline Giorno Green Law Avocat L’article L. 300-2 du code de l’urbanisme exige que certains projets fassent l’objet d’une concertation publique pendant toute la durée de leur élaboration. Les modalités de la concertation sont, en principe, fixées dans une délibération. Cette formalité est substantielle (CE, 10 févr. 2010, n° 327149, mentionné dans les tables du…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags aménagement, avocat, code de l'urbanisme, concertation, cop 21, déclaration d'utilité publique, L300-2, légalité, logement, modalité, ouvrage, participation, protection, réunion publique, schéma, supplémentaire, travaux

08.1220158 décembre 2015

URBANISME: la suppression temporaire de l’appel ne s’applique pas en cas de refus de permis (CE, 25 novembre 2015, n°390370)

Par Lou DELDIQUE Green Law Avocat Un récent arrêt du Conseil d’Etat (CE, 25 novembre 2015, n°390370, consultable ici) précise les conditions d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative. Cette disposition, créée par le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme, prévoit une suppression temporaire du degré d’appel…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 2013-879, appek, autorisation, avocat, conseil d'etat, décret du 1er octobre 2013, degré d'appel, immobilier, logement vacant, R811-1-1, refus de permis de construire, taxe

04.1220154 décembre 2015

Sites et sols pollués: le décret sur les secteurs d’information sur les sols (SIS) est sorti des tuyaux (décret 26 oct.2015)

Par Sébastien BECUE Green Law Avocat Le 27 mars 2014 entrait en vigueur la loi dite « ALUR » (L. n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme). Cette loi visant à favoriser l’accès au logement disposait d’un volet relatif aux sites et sols pollués destiné à encourager la reconversion des friches industrielles…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags ALUR, aménagement, avocat, base de donnée, décret du 26 octobre 2015, étude, fondation, gestion, immobilier, information, pollution, responsabilité, santé, secteur, SIS, sites et sols pollués, sols, SSP, ZAC

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