07.04201929 août 2024

Légalité d’une autorisation unique expérimentale de construire et d’exploiter une installation de méthanisation (TA Caen, 10 juillet 2018, n°170087)

Une autorisation unique d’une installation de méthanisation / cogénération soumise à autorisation unique expérimentale (valant permis de construire et autorisation d’exploiter) était contestée par des voisins. Aux termes de cette décision (TA Caen, 10 juillet 2018, n°170087, jurisprudence du cabinet), le Tribunal a rejeté leur requête et écarté les nombreux moyens invoqués par les requérants….

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags avocat, avocat environnement, biogaz, déchet, digesteur, droit de l'environnement, éloignement, enquête publique, enregistrement, icpe, installation classée, intrant, méthanisation, recours, responsabilité, risque, source

27.01201929 août 2024

Performances énergétiques: la loi ELAN refonde le dispositif « tertiaire » et annonce un nouveau décret

Par Lucas DERMENGHEM, Avocat, Green Law Avocats Souvenons-nous : à l’aube de l’été dernier, le Conseil d’Etat (CE, 18 juin 2018, n°411583, Conseil du commerce de France e.a) annulait le décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire, dit décret « tertiaire », texte dont…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags 18 juin 2018, article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, avocat, bâtiment, bureaux, ce, chaleur fatale autoconsommée, commerce, consommation énergétique de référence, décret n°2017-918 du 9 mai 2017, enseignement, hôtel, immobilier, loi ELAN, n°411583, obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire, performance énergétique, tertiaire, véhicules électriques

25.01201925 janvier 2019

Loi ELAN et décret du 10 décembre 2018 : un nouvel assouplissement des contraintes applicables aux antennes relais

Par Thomas RICHET (Green Law Avocats) Soucieux de lutter contre les « zones blanches » du réseau téléphonique et l’accélération du déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire national, le gouvernement et le législateur ont intégré dans la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ou…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisancesTags antenne, antenne relais, décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018, hypersensibilité électromagnétique, La loi ELAN, loi n° 2018-1021, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, téléphonie mobile

07.01201929 août 2024

Urbanisme: faute d’enregistrement sous un moins d’une transaction prévoyant le désistement d’un recours contre un permis de construire, les sommes doivent être rendues !

Par Me Valentine SQUILLACI- Green Law Avocats La Cour de cassation vient de rappeler une règle souvent méconnue des opposants à des projets de construction ayant obtenu le versement d’une somme d’argent en échange du désistement de leur action (arrêt de la 3ème Chambre de la Cour de Cassation, 20 décembre 2018 n°17-27.814)…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, ImmobilierTags 20 décembre 2018 n°17-27.814, avocat, centre des impôts, cour de cassation, de l’aménagement et du numérique, enregistrement, immobilier, L600-8 du code de l'urbanisme, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, l’article 635 1. 9° du Code Général des Impôts, permis d'aménager, permis de construire, permis de démolire, protocole, recours, réputée sans cause, transaction non enregistrée, transactionnel, urbanisme

04.0120194 janvier 2019

Dérogation « espèces protégées » et « intérêt public majeur » : suspension d’un projet par le CE

Par Me Jérémy Taupin – Green Law Avocats (jeremy.taupin@green-law-avocat.fr) En droit, l’article L. 411-1 du code de l’environnement instaure un régime de protection de certaines espèces animales et végétales, qu’il est interdit de détruire, d’altérer ou de dégrader. L’article L. 411-2 du même code prévoit toutefois que des dérogations à cette interdiction peuvent être…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Brèves, Droit de l'urbanisme, EcologyTags 28 décembre 2018, 419918, autorisation environnementale, ce, dérogation espèces protégées, espèces naturelles, intérêt public majeur, L 411-2, L. 411-1, L. 411-1 et -2 du code de l’environnement, n°419918, raisons impératives d’intérêt public majeur

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