07.1020267 octobre 2026

Éoliennes et espèces protégées : l’efficacité des mesures ERC écarte la dérogation

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Cour applique la grille désormais classique du « risque suffisamment caractérisé ». Sept espèces de chiroptères étaient recensées, avec une activité importante et un risque brut parfois « moyen à assez fort » (CAA Versailles, 24 septembre 2026, n° 24VE00564). Mais la réduction du parc de cinq à trois éoliennes, l’éloignement des haies, le bridage nocturne et les mesures de suivi conduisent la Cour à considérer le risque résiduel comme insuffisant pour imposer une dérogation L. 411-2.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des pollutions et des nuisancesTags avifaune, biodiversité, CAA Versailles 24 septembre 2026 n° 24VE00564, chiroptères, Cour administrative d’appel de Versailles, dérogation, éoliennes, espèces protégées, L. 411-2, mesures ERC, risque suffisamment caractérisé

06.1020266 octobre 2026

Déchets inertes : sensibilité environnementale du site et basculement vers la procédure d’autorisation environnementale

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision récente, la cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’un projet d’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) relevant du régime de l’enregistrement doit faire l’objet d’un examen concret de ses caractéristiques, de sa localisation et de ses incidences potentielles (CAA Versailles, 24 septembre 2026, n° 24VE01965). Lorsque cet examen révèle la nécessité d’une évaluation environnementale, la demande doit être instruite selon la procédure applicable à l’autorisation environnementale en application de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags article L. 512-7-2 du code de l’environnement, autorisation environnementale, CAA Versailles 24 septembre 2026 n° 24VE01965, Cour administrative d’appel de Versailles, déchets inertes, évaluation environnementale, installation de stockage de déchets inertes, procédure de basculement, régime de l’enregistrement, sensibilité environnementale

06.1020266 octobre 2026

Rémunération des contractuels : diplômes et expérience ne créent pas un droit à une rémunération supérieure au minimum de la catégorie

Par David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

En droit de la fonction publique, l’article L. 713-1 du Code général de la fonction publique dispose que la rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement qui les emploie.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Fonction publiqueTags article L.713-1 du CGFP, CAA Toulouse 10 septembre 2026 n° 24TL01447, code général de la fonction publique, contractuels, Cour administrative d'appel de Toulouse, diplômes, expérience, rémunération

02.1020262 octobre 2026

Déchets – REP : nouvelle consultation en cas de dénaturation du projet d’arrêté

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision du 25 septembre 2026, le Conseil d’État a annulé deux alinéas de l’annexe II de l’arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées. En cause : une disposition ajoutée après la consultation du public, portant sur un sujet distinct de l’objet initial du projet, sans avoir fait l’objet d’une nouvelle consultation.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags article 7 de la Charte de l’environnement, article L. 120-1 du Code de l’environnement, article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, CE 25 septembre 2026 n° 509270, Conseil d’État, consultation du public, matières plastiques recyclées, modulation des contributions, participation du public, REP, responsabilité élargie des producteurs

25.09202625 septembre 2026

« Vert c’est vert » : le juge suspend l’ouverture d’un sentier littoral en raison du risque caractérisé pour l’avifaune

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu les arrêtés préfectoraux relatifs à la servitude de passage des piétons le long du littoral à Carnac et Crac’h. La présence de nombreuses espèces protégées, le risque de destruction ou de perturbation de leurs habitats et l’insuffisance apparente des mesures de réduction suffisent à faire naître un doute sérieux sur la légalité du projet au regard de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article L. 411-1 du Code de l’environnement, atteinte aux espèces protégées, espèces protégées, habitats d’espèces protégées, juge des référés, littoral, natura 2000, protection des espèces protégées, référé-suspension, sentier littoral, servitude de passage des piétons, TA de Rennes 1er septembre 2026 n° 2606297, Tribunal administratif de Rennes

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