05.0720134 mars 2026
Bis repetita placent : annulation partielle de l’arrêté tarifaire photovoltaïque du 31 août 2010

Bis repetita placent : annulation partielle de l’arrêté tarifaire photovoltaïque du 31 août 2010

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par une décision du 28 juin 2013 (CE, 28 juin 2013, n°344021) le Conseil d’État est venu annuler certaines dispositions de l’arrêté tarifaire photovoltaïque du 31 août 2010, à savoir notamment celles prévoyant les tarifs d’achats de 51 et 58 c€/kWh applicables aux installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti et situées sur des bâtiments à usage d’habitation ou sur des bâtiments à usage d’enseignement ou de santé.

Par Catégorie(s) Droit des énergiesTags , , , , , , ,
02.0720134 mars 2026
Principe de participation et ZDE … pour l’histoire du droit

Principe de participation et ZDE … pour l’histoire du droit

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par trois arrêts en date du 26 juin 2013 (CE, 26 juin 2013, n°364575 ; n°362313 ; n°360466) le Conseil d’État est venu préciser qu’il n’existait pas d’obligation de consultation du public pour l’élaboration des zones de développement de l’éolien (ZDE).

Par Catégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags , ,
23.06201313 avril 2026
Gestion des déchets : l’avis du CDR plaide pour une révision ambitieuse des objectifs

Gestion des déchets : l’avis du CDR plaide pour une révision ambitieuse des objectifs

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans le cadre du réexamen des politiques européennes en matière de gestion des déchets en 2014, la Commission Européenne a sollicité un avis de la part du Comité des Régions .

Cet avis, adopté le 24 avril dernier par la Commission de l’environnement, du changement climatique et de l’énergie du Comité des Régions (CdR) plaide pour une révision ambitieuse des objectifs en matière de gestion des déchets.

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags , , , , , , , ,
23.06201313 avril 2026
Droit de l’environnement : le Comité national de l’industrie propose des mesures de simplification

Droit de l’environnement : le Comité national de l’industrie propose des mesures de simplification

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans un rapport en date du 14 juin 2013 adressé au ministre du redressement productif, le Comité National de l’Industrie (CNI) propose 31 mesures de simplification de la réglementation en vigueur en faveur de l’industrie (Rapport CNI – 16.06.13).

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Installations classées, Réglementation des déchetsTags , , , , , , , ,
21.06201313 avril 2026
Pollution par les nitrates : la France encore condamnée par la CJUE

Pollution par les nitrates : la France encore condamnée par la CJUE

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Sans surprise, la France se voit une nouvelle fois condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne pour manquement relatif à la violation de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (CJUE, 13 juin 2013, Commission c. France, aff. n°C-193/12).

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisancesTags , , , , , , , ,