18.01201418 janvier 2014

Agrément des associations : effectivité de l’objet statutaire environnemental (CE, 30 déc. 2013, n°359940)

Par une décision en date du 30 décembre 2013 (consultable ici), le Conseil d’Etat précise les conditions d’application des articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de l’environnement, qui prévoient les conditions d’obtention d’agrément des associations de protection de l’environnement. L’agrément et ses conditions de délivrance comme de refus ne sont pas anodins pour…

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchets, Risques Naturels et TechnologiquesTags , , , , , , , , ,
07.0120147 janvier 2014

Expérimentation du principe de participation du public: le Gouvernement poursuit ses « travaux pratiques » (Décret n°2013-1303 du 27 décembre 2013)

Rendue nécessaire par plusieurs décisions du Conseil constitutionnel rendues sur des questions prioritaires de constitutionnalité qui avaient mis en évidence le caractère incomplet des dispositions du code de l’environnement relatives au principe de participation du public (décisions n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011, n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, n° 2012-269 et n°…

Par Catégorie(s) chasse, Législation installations classées (ICPE), Risques Naturels et TechnologiquesTags , , , , , , , , , , , ,
31.12201331 décembre 2013

ICPE: les élevages de porcs soumis au régime de l’enregistrement, une nouvelle rubrique pour le traitement de déchets de PCB

Les exploitants d’ICPE veilleront aux modifications suivantes apportées à la nomenclature. Le décret n°2013-1301 du 27 décembre 2013 (NOR:  DEVP1328917D) introduit les changements suivants : – deux nouvelles rubriques de la nomenclature des ICPE sont soumises au régime de l’enregistrement : les élevages de porcs, d’une part, l’activité de transformation de polymères (matières plastiques, caoutchouc,…

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , ,
11.12201311 décembre 2013

Intérêt à agir des requérants: la CJUE précise l’interprétation de la Directive 2003/35/CE relative à la participation du public lors de l’élaboration des plans et programmes relatifs à l’environnement (CJUE, 7 novembre 2013, aff. C-72/12)

Par un arrêt du 7 novembre 2013 (affaire C-72/12), rendu à l’occasion d’une question préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht d’Allemagne, la CJUE précise la portée de l’article 10 bis de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, dite « Directive EIE ». Cette…

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10.12201310 décembre 2013

Garanties financières des ICPE existantes : la proposition de montant doit être adressée au Préfet au plus tard avant le 31 décembre 2013

Rappelons qu’aux termes du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement, les installations classées soumises au régime de l’autorisation et les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation simplifiée, susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux, font partie des installations dont la mise en…

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