Installations classées

Dans cette section du blog, les avocats décryptent l’actualité autour du droit des installations classées : sites industriels, IED, Seveso, parcs éoliens, méthanisation agricole, unité de cogénération, élevages, chimie fine, gestion des déchets, unités de production et distribution d’hydrogène, station GNL, GNV, GNC, pollution des sols, troubles anormaux de voisinage, vices cachés. L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence des ICPE. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de la biomasse et du biogaz, au droit des pollutions et des nuisances.

23.11201213 mars 2026

Eolienne et permis modificatif : quelle hauteur significative ? (CAA Nantes, 16 novembre 2012, n°11NT00133)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le permis modificatif constitue une institution jurisprudentielle qui permet, sans engager une nouvelle procédure complète (et le cas échéant une étude d’impact et une enquête publique si on y est soumis), d’obtenir l’autorisation de modifier la construction objet d’un PC initial et non encore érigée. Et très souvent les opérateurs éoliens sont tentés d’y avoir recours afin d’augmenter la taille de leur machine par rapport à celle prévue par un permis initial.

Un arrêt récent de la CAA de Nantes valide le recours au permis modificatif pour une augmentation non négligeable de la hauteur des éoliennes (jurisprudence cabinet: CAA Nantes, 16 novembre 2012, n° 11NT00133).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Installations classéesTags avocat environnement, avocat éolien, CAA Nantes, changement significatif, éolienne, hauteur, modification, modification substantielle, nouveau permis, permis modificatif

19.11201213 mars 2026

Sortie du statut de déchet : mise en ligne du CERFA

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le formulaire CERFA 14831 relatif à la demande de sortie du statut de déchet dont nous parlions ici et dont nous attendions la mise en ligne est désormais disponible sur le site service-public.fr. Ont également été publié à cette adresse, l’annexe n°1 à la demande de sortie de statut de déchet et la notice explicative de la demande de sortie de statut du déchet.

Conformément à l’arrêté du 3 octobre 2012, les exploitants souhaitant faire sortir du statut de déchet une substance obtenue après la valorisation ou le recyclage d’un déchet ou d’une catégorie de déchets doivent en faire la demande par le biais du formulaire CERFA 14831.

Par David DEHARBECatégorie(s) Installations classées, Réglementation des déchetsTags cerfa 14831, statut de déchet

13.11201220 avril 2026

Mise en conformité du code de l’environnement avec le principe de participation : le projet de loi adopté au Sénat

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Pour donner un effet utile à ses décisions et laisser le temps au législateur de procéder aux rectifications nécessaires, le Conseil constitutionnel a fixé une prise d’effet différée des déclarations d’inconstitutionnalité : au 1er janvier 2013 pour les décisions n° 2011-183/184 QPC, n° 2012-262 QPC, n°2012-270 QPC et au 1er septembre 2013 pour la décision n°2012-269 QPC.

Le projet de loi adopté par le Sénat le 6 novembre 2012 vient tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et a donc pour objectif de donner à l’article 7 de la Charte de l’environnement toute sa portée.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Installations classéesTags article 7, avocat environnement, charte de l'environnement, code de l'envirnnement, conseil constitutionnel, principe de participation, projet de loi, Sénat

15.10201213 mars 2026

ICPE/ servitudes: l’indemnisation dans le temps des servitudes édictées (Cour de cass, 12 septembre 2012, n°11-10687)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 12/09/2012, n°11-10687, la Cour de cassation a jugé que les servitudes d’utilité publique instituées avant le 28 février 2002 sur des terrains pollués par l’exploitation d’une installation ne peuvent ouvrir droit à leur indemnisation par l’exploitant.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 27 février 2002, avocat, avocat environnement, cession, code de l'environnement, cour de cassation, icpe, indemnisation, installation classée, L515-11, rétroactivité, servitude, site pollué, terrain, utilité publique

27.07201216 mars 2026

Opérateurs éoliens : obtenez et participez à la prochaine consultation annoncée !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Nouvelle censure constitutionnelle de la non-conformité du processus d’élaboration des prescriptions techniques applicables aux ICPE sur la base de l’article 7 de la Charte de l’environnement (décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 « Association France Nature Environnement »).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags 13 juillet 2012, 2011-183, 2012-262, abrogation, avocat environnement, avocat ICPE, charte de l'environnement, classement, conseil constitutionnel, conseil d'etat, décret, enquête publique, éolienne, icpe, installations classées, prescriptions techniques, principe de participation, qpc

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