23.05201311 mars 2026
Légalité d’un classement en Zone N du PLU d’une parcelle accueillant une ICPE (CAA Douai, 2 mai 2013)

Légalité d’un classement en Zone N du PLU d’une parcelle accueillant une ICPE (CAA Douai, 2 mai 2013)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Douai vient de rappeler que le terrain d’implantation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) en activité peut légalement faire l’objet d’un classement en zone naturelle d’un plan local d’urbanisme (PLU) si tant est que le classement trouve sa justification dans la protection des sites, des milieux naturels ou des paysages et ne fait pas obstacle au maintien de l’activité de l’installation (Cour administrative d’appel de Douai, 1re chambre – formation à 3, 02/05/2013, 12DA00494, Inédit au recueil Lebon).

Par Catégorie(s) Brèves, Droit de l'urbanisme, Installations classéesTags , ,
17.05201311 mars 2026
PPRT : nouveaux objectifs

PPRT : nouveaux objectifs

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Faisant suite au Plan de mobilisation pour la prévention des risques technologiques présenté par le gouvernement en réaction aux incidents survenus en début d’année dans une usine SEVESO seuil haut de Rouen, une circulaire ministérielle du 11 avril 2013 vient donner des instructions aux préfets visant à accélérer l’élaboration des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).

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03.05201311 mars 2026
L’éolienne est dans le pré …. la règle de prospect aussi !

L’éolienne est dans le pré …. la règle de prospect aussi !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

« Ce qui est aujourd’hui un paradoxe pour nous sera pour la postérité une vérité démontrée » enseigne Diderot. Gageons que les membres du Palais Royal viennent de nous rappeler une nouvelle hypothèse d’opposabilité des règles de propect aux éoliennes.

Dans une décision récente (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 349807), le Conseil d’Etat vient de rappeler que les cartes communales ne sont pas des documents d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme.

Par Catégorie(s) Brèves, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Installations classéesTags , , ,
27.04201311 mars 2026
Modernisation du droit de l’environnement: la consultation publique est ouverte

Modernisation du droit de l’environnement: la consultation publique est ouverte

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La consultation publique relative à la modernisation du droit de l’environnement a débuté ce 26 avril 2013 et prendra fin le 9 juin prochain.

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16.04201311 mars 2026
Résumé non technique et partis pris dans l’étude d’impact : statu quo jurisprudentiel ?

Résumé non technique et partis pris dans l’étude d’impact : statu quo jurisprudentiel ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Les concepteurs de dossiers environnementaux et leurs juges ne devraient pas perdre de vue  ce qui se joue avec la forme du résumé non technique ou le degré d’explication des partis pris dans les études d’impact : une participation effective du public qui ne se réduise pas à une simple information sur l’existence de sa consultation.

Ainsi lors d’une affaire relative au permis de construire d’un champ de modules photovoltaïques à la Martinique, la Cour administrative d’appel de Bordeaux  a voulu apporter par l’arrêt qu’elle a rendu,  des précisions sur le contenu des études d’impact réalisées antérieurement à la réforme desdites études (CAA Bordeaux, 4 avril 2013, n°12BX00153).

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