28.08201828 août 2018

L’INDEPENDANCE DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE SE DECRETE

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) david.deharbe@green-law-avocat.fr En réponse à l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017 (CE, 6 décembre 2017, n° 400559) le Gouvernement a soumis un projet de décret à consultation publique du 6 au 28 juillet 2018 : cf. Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverses…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'éolien, Législation installations classées (ICPE)Tags 20 octobre aff. C-474/10, 400559, 6 décembre 2017, AE, autorité environnementale, ce, cjue, consultation projet de décret autoristé environnementale, décret n° 2016-519 du 28 avril 2016, directive projet, indépendance de l'autorité environnementale, mission régionale d’autorité environnementale, MRAe, n° 400559, projet, projet de décret Ae, projet de décret autorité environnementale, R. 122-6 du Code de l’environnement

27.07201830 juillet 2018

Nouvelles précisions du Conseil d’Etat sur le régime de l’autorisation environnementale (CE, 26 juil. 2018, n°416831)

Par Maître Sébastien BECUE (Green Law Avocats) Aux termes d’un avis lu le 26 juillet 2018 en réponse à une question posée par le Tribunal administratif de Lille (à l’occasion d’un recours contre un parc éolien défendu par le cabinet), le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions cruciales sur les implications du régime de l’autorisation…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Législation installations classées (ICPE)Tags 26 juillet 2018, article 15 de l’ordonnance, autorisation environnementale, avis, avocat, avocat environnement, capacités techniques et financières, ce, conseil d'etat, D. 181-15-2 du code de l’environnement, éolienne, L. 181-27 du code de l’environnement, n°2017-80, n°416831, ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017, permis de construire éoliens, R. 425-29-2 du code de l’urbanisme, régularisation

03.0720183 juillet 2018

L’éolien offshore : nouvelle donne et perspectives

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Nous l’avions évoqué : en mars dernier, le gouvernement avait annoncé vouloir renégocier à la baisse, les tarifs de rachat de l’électricité retenus sur six projets d’éolien offshore attribués entre 2012 et 2014 (cf. : Vers une annulation rétroactive des projets éoliens offshore déjà attribués, à défaut d’une…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolienTags appel d'offre éolien, consortium Ailes Marines, Courseulles-sur-Mer, éolien en mer, éolien offshore, Fécamp, île de Noirmoutier, parc éolien en mer, permis enveloppe, PPE, programmation pluriannuelle de l’énergie, programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, six parcs d’éolien offshore, Tréport

01.0620184 juin 2018

Régularisation de l’insuffisante présentation des capacités financières : le TA d’Amiens se lance !

Par Maître Sébastien BECUE (Green Law Avocat) Aux termes d’un jugement du 29 mai 2018 (n°1601137), le Tribunal administratif d’Amiens a annulé l’arrêté d’autorisation d’exploiter une porcherie pour insuffisance de la présentation des capacités financières dans le dossier soumis à enquête publique. Ce motif d’annulation est devenu extrêmement courant depuis que le Conseil d’Etat a…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 1601137, 22 fév. 2016, 29 mai 2018, 384821, autorisation environnementale, avocat environnement, avocat public, capacités techniques et financières, ce, DDAE, droit de l'environnement, enquête publique, hambrégie, installations classées, n°1601137, n°384821, régularisation, régularisation enquête publique, TA Amiens

29.0520185 octobre 2018

L’intérêt à agir contre un PC éolien : la visibilité ne suffit pas !

Par Maître Sébastien BECUE (Green Law Avocat) Par un arrêt daté du 16 mai 2018 (n°408950) le Conseil d’Etat a envoyé un message fort aux juridictions du fond sur les conditions d’appréciation de l’intérêt à agir à l’encontre d’un projet de parc éolien. En appel, la Cour (CAA Nantes, 1er février 2017, n°15NT00706) avait considéré…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolienTags 408950, CE 16 mai 2018 n°408950, chateau, critère de la visibilité, critère prépondérant, critères comhauteur de la construction, critères complémentaires, critères complémentaires : distance, critères complémentaires : hauteur de la construction, distance, intérêt à agir, n°408950, permis de construire, urbanisme

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