18.04201218 avril 2012

Le classement ICPE des éoliennes par la loi, un obstacle juridique insurmontable !

Par une décision (CE, 16.04.12 rejet QPC éolienne ICPE, n°353577, 353565) en date du 16 avril 2012, le Conseil d’Etat a rejeté comme n’étant pas « sérieuse » une Question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L.553-1 du code de l’environnement. Cette disposition, issue de la loi Grenelle II, …

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat, classement, conseil d'etat, constitution, constitutionnalité, décision, décret, différence de traitement, directive, égalité, éolien, grenelle, icpe, loi, qpc, question prioritaire, rejet, transposition

18.04201218 avril 2012

Garantie de performance énergétique: publication d’un premier rapport d’étape

Le groupe de travail du plan Bâtiment Grenelle dirigé par Madame Caroline Costa (directrice juridique du groupe EGIS-HBI) et Michel Jouvent (association Apogee) a publié le 16 avril 2012 son rapport relatif à la « garantie de performance énergétique »: rapport Plan Bâtiment Grenelle 16.04.12. La mission confiée était notamment de définir la garantie de performance énergétique,…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, ImmobilierTags 1792, assurance, avocat, bâtiment, décennale, diagnostic, dommage, eco-prêt, énergétique, garantie, grenelle, isolation, lille, nord, performance, plan, propriété, PTZ, rapport, réglementation, responsabilité, RT 2012, thermique

13.0420128 mai 2012

IMPORTANT – Eoliennes / Expertise Radar Météo: l’expert récusé en raison du doute quant à son impartialité!

Il est des décisions courageuses…et le jugement rendu par le Tribunal administratif d’Amiens le 10 avril 2012 en est assurément une! TA-Amiens-10.04.12-jugement-récusation-expert Les faits: Un Préfet a refusé des permis de construire éoliens en se fondant sur un risque prétendu pour la sécurité publique (article R 111-2 Code de l’urbanisme), tiré d’une « perturbation » par les éoliennes…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Brèves, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags doppler, Douai, doute, éolienne, expert, expertise, fonctionnement, icpe, impact, impartialité, météo, météo france, permis de construire, perturbation, R111-2, radar, récusation, risque, sécurité publique, SER, surface équivalent, TA Amiens, tribunal administratif

13.04201213 avril 2012

Crédit d’impôt pour les équipements en énergies renouvelables des habitations principales: des précisions par instruction fiscale

L’instruction fiscale du 2 avril 2012 (INSTRUCTION 2 AVRIL 2012, n°5 B-18-12, publié au Bulletin officiel des impôts le 4 avril 2012) commente les articles 81 à 83 de la loi de finances pour 2012 qui ont renforcé les exigences aux fins d’obtention du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags 2 avril 2012, avocat, crédit d'impôt, dépense, économie, économie d'énergie, éligibilité, énergie, énergie renouvelable, instruction fiscale, loi de finance, maison, performance, photovoltaïque, travaux, usage d'habitation

13.04201213 avril 2012

Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques, de transports ou de distribution: le CSPRT a été consulté sur les textes destinés améliorer le dispositif réglementaire

Présentés à consultation du public jusqu’au 8 avril 2012, quatre projets de texte ont été être soumis au CSPRT du 10 avril 2012, qui intéressent la sécurité des réseaux. Parmi ces textes, suite aux résultats déjà enregistrés lors d’une expérimentation lancée dans les communautés d’agglomération Orléans Val de Loire et Perpignan Méditerranée (Arrêté du…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags 2010-1600, aérien, arrêté 21 avril 2011, avocat, consultation, convention de sécurité, csprt, distribution, enregistrement, grenelle ii, guichet unique, INERIS, L554-2, linéaire, proximité, réseau, séance, sécurité, souterrains, subaquatique, travaux, zone d'implantation

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