Droit des énergies

Rubrique dédiée à l’actualité du droit des énergies (électricité, gaz, parc éolien, nucléaire, hydrogène, centrale solaire, panneau photovoltaïque, géothermie, marémotrice, houlomotrice, centrale hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées, biogaz…). Pour être pleinement informé des lois, règlements, décisions de justice concernant le secteur de l’énergie, le Cabinet vous invite à consulter sa veille juridique et les différents articles rédigés par ses avocats spécialistes en droit des énergies renouvelables. Vous pouvez aussi consulter nos rubriques spécifiques en droit de l’environnement,en droit de l’eau.

12.03201420 mars 2014

Le principe de participation : vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas ! (CE, 7 mars 2014, n°374288)

Il faut s’arrêter un instant sur les causes de cet engouement du justiciable pour invoquer (et les juges de sanctionner) le principe de participation, désormais constitutionnalisé à l’article 7 de la charte de l’environnement. Rappelons qu’aux termes de cette disposition : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi,…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags article 7, avocat environnement, charte, démocratie des risques, éolien, principe de participation, qpc, question prioritaire, schéma régional éolien, sre

05.0320145 mars 2014

TGAP: modifications des activités y étant soumises (décret n°2014-219 du 24 février 2014)

Le décret n° 2014-219 du 24 février 2014 vient modifier la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (consultable ici: JORF n°0048 du 26 février 2014 page 3478). Rappelons que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 2014-219, 2220, 24 février 2014, 2560, 2921, assiette, avocat, avocat environnement, calcul, décret, enregistrement, icpe, installation classée, produits alimentaires, soumission, TGAP

17.02201417 février 2014

ICPE/ Entrepôts: attention à la qualité d’exploitant en titre lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles! (CAA Versailles, 31 oct.2013, n°11VE02431)

Par un arrêt lu le 31 octobre 2013 « Société I. » n° 11VE02431, la Cour administrative d’appel de Versailles précise que l’ « exploitant » d’une ICPE est celui qui a obtenu du Préfet le récépissé de déclaration, et ce indépendamment du fait que l’exploitation effective de l’installation soit laissée à d’autres sociétés commerciales. En conséquence de quoi, c’est…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags 1510, avocat, avocat environnement, changement, entrepôt, exploitant, icpe, installation classée, locataire, mise en demeure, préfet, responsabilité, risque, titre, transfert

07.0220147 février 2014

Le juge civil des référés décomplexé face à l’ICPE causant un trouble anormal à son voisinage (Cass, 14 janv.2014, n°13-10167)

Dans un arrêt en date du 14 janvier 2014 (C.cass, 14 janvier 2014, pourvoi n° 13-10167), la Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel, statuant en référé, ordonnant l’arrêt de l’activité d’une centrale à béton, sous astreinte de 700 euros par jour de retard, au titre de l’existence des troubles anormaux de voisinage….

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags avocat, avocat environnement, cour de cassation, déchet, élevage, exploitant, icpe, installations classées, pollution, prescriptions, recours, respect, responsabilité, risque, trouble anormal de voisinage, voisin

06.0120146 janvier 2014

Transport de matières dangereuses: l’arrêté TMD de 2009 modifié notamment sur la question du séjour temporaire de wagons

Par un arrêté ministériel en date du 20 décembre 2013, le gouvernement est venu modifier l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports des marchandises dangereuses par voie terrestre. Les principales règles de sécurité relatives au transport des marchandises dangereuses sont définies par l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags avocat, gare, infrastructure, livraison, matières dangereuses, matières radioactives, séjour temporaire, stationnement, TMD, transport, triage, wagon

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