26.11201826 novembre 2018

Unités biogaz : des réformes relatives à l’injection et au biométhane porté !

Par Me Stéphanie Gandet et Jérémie Taupin- GREEN LAW AVOCATS L’actualité juridique à été riche dans le domaine de la méthanisation et en particulier de l’injection ces dernières semaines. Le cabinet vous propose de revenir sur les principaux points à retenir. Adoption de la loi EGAlim (dispositions sur le droit à l’injection et la sortie…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 2018-208, appel d'offres, avocat, biométhane porté, canalisation, cre, digestat, droit à l'injection, EGALIM, éligibilité, gaz, méthanisation, NFU 42-001, NFU 44-051, NFU 44-095, référentiel de contrôle, réforme, sortie du stat

12.10201812 octobre 2018

Contrats publics et énergie : Opposition à Linky et rappel des règles dérogatoires des concessions de distribution d’électricité (CAA Lyon, 5 juillet 2018, n° 16LY00912; CAA Nantes, 5 octobre 2018, n°18NT00454))

Par Me Thomas RICHET – Green Law Avocats et Me Stéphanie GANDET- avocat associé Deux décisions intéressantes ont été rendues récemment en matière de droit des réseaux de distribution d’électricité. La première rappelle dans quelle mesure les concessions de distributions d’électricité permettent de bénéficier de règles dérogatoires, notamment s’agissant du principe de transparence (CAA Lyon,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des énergies, marches-publicsTags 25 mars 2013, 5 juillet 2018, 5 octobre 2018, avenant, avocat, CAA Lyon, CAA Nantes, CAA Paris, compteurs Linky, concession, considérations d’efficacité et d’équilibre économique, contrat de concession, délibération, distribution d'électricité, droit de l'énergie, l’article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités territoriales, n° 10PA04594, n°16LY00912, n°18NT00454, obligations de publicité et de mise en concurrence, opposition, produit de première nécessité, service d’intérêt économique général, SIPPEREC, société gestionnaire des réseaux publics de distribution

02.1020182 octobre 2018

Autorisation environnementale : la simplification se poursuit surtout pour les IOTA, ICPE et les éoliennes (décret n°2018-797 du 18 septembre 2018)

Par Lucas DERMENGHEM- Green Law Avocats Le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018, publié au Journal officiel du 20 septembre, vient modifier le contenu des pièces complémentaires à fournir en cas de demande d’autorisation environnementale concernant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags article D. 181-15-1 du code de l’environnement, article D. 181-15-2 du code de l’environnement, avocat, barrages et ouvrages assimilés, capacités techniques et financières, centrale hydroélectrique, décret n°2018-797 du 18 septembre 2018, délais de constitution des garanties financières, demande d’autorisation environnementale, distance minimale d’éloignement, éolienne, hydroélectricité, impacts cumulés sur les risques de perturbations des radars météorologiques, installations, ouvrages, ouvrages utilisant l’énergie hydraulique, plan d'opération interne, réglement national d'urbanisme, rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature IOTA, travaux et activités (IOTA)

30.08201830 août 2018

LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE N’EST PAS UN LONG FLEUVE TRANQUILLE

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Nicolas HULOT n’échappe pas au traitement infligé à tout Ministre d’Etat démissionnaire : son bilan et l’explication de son action au Gouvernement alimentent depuis 48 heures les commentaires politiques. Au-delà d’une décision « peu protocolaire » en la forme, cette démission n’étonne pas l’environnementaliste, du moins si l’on accepte de s’arrêter sur…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, droit de la biodiversité, Droit des énergies, EcologyTags démision du ministre de la transition écologique, démission, démission du minitre de l'écologie, éco-mobilité, EPR, HULOT, Ministère de l'écologie, Ministère de l'environnement, Ministère de la transition écologique, Ministère de la transition écologique et solidaire, Nicola HULOT, préservation de la biodiversit, programmation pluriannuelle de l’énergie, scénario NégaWatt, société circulaire, syndrome du Titanic, transition agro-alimentaire, transition écologique, transition énergétique, urbanisme durable

23.08201823 août 2018

Energie: Le contrat ayant pour objet la vente des droits à délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE) n’est pas un contrat de la commande publique et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un référé contractuel (Conseil d’Etat, 7 juin 2018, n°416664)

Par Me Thomas RICHET – Green Law Avocats De manière inédite, et par un arrêt rendu le 7 juin 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité pour un concurrent évincé d’effectuer un référé contractuel à l’encontre d’un contrat ayant pour objet la vente, par un syndicat d’énergie, des droits à délivrance de certificats…

Par David DEHARBECatégorie(s) air, Droit des énergies, marches-publicsTags 1707752, avocat, CEE, certificat d'économies d'énergie, commande publique, conseil d'etat, droits à délivrance de certificats d’économies d’énergie, énergie, recours, référé contractuel, responsabilité

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