Par Maître Yann BORREL, avocat associé yann.borrel@green-law-avocat.fr) (Green Law Avocats) et Mathieu DEHARBE, Juriste (Green Law Avocats) Par une décision en date du 11 février 2022 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité (Cons. const., n°2021-968 QPC, téléchargeable ci-dessous), le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement, dans…
Sur son blog, le cabinet Green Law Avocats donne désormais accès à sa chronique de droit des ENR publiée depuis plusieurs années dans la revue « Droit de l’environnement » (téléchargeable ci-dessous). Bonne lecture !
Par Maître Marie KERDILES (Green Law Avocats) L’article L.211-9 du code de l’environnement prévoit que : « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent être imposées les mesures à prendre pour la construction et l’entretien des réseaux et installations publiques et privées dans le but d’éviter le gaspillage de l’eau » . Toutefois…
Par Maître Stéphanie GANDET, Avocate associée (stephanie.gandet@green-law-avocat.fr) (Green Law Avocats) Validation d’une précédente position jurisprudentielle Dans une espèce où l’association France Nature Environnement sollicitait l’annulation du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas (JORF n°0164 du 4 juillet 2020) , le Conseil d’Etat…
Par Mathieu DEHARBE, Juriste (Green Law Avocats) Par un arrêt publié au Bulletin en date du 19 janvier 2022 (Cass. Civ. 3ème, 19 janvier 2022, n°20-19-351, publié au Bulletin, téléchargeable ci-dessous et signalé sur Fil Droit Public), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un exproprié peut renoncer à l’exercice de son droit…
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