12.0120201 avril 2026

Report de la caducité des POS au 31 décembre 2020

Par Maître Théo DELMOTTE, avocat (Green Law Avocats)

La loi « Engagement et Proximité » a reporté la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au
31 décembre 2020 dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas encore achevé l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

En effet, l’article 18 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et Proximité » (loi n° 2019-1461, publiée au JO du 28 décembre), a modifié l’article L. 174-5 du code de l’urbanisme qui laisse désormais plus de temps aux intercommunalités pour approuver leur PLUi.

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags art. 174-1 du code de l'urbanisme, collectivité terriritoriales, EPCE, loi engagement et proximité, l’article 18 de la loi du 27 décembre 2019, plan local d'urbanisme, PLUi, pos, urbanisme

30.1220191 avril 2026

Réforme de la procédure civile : ce qui change dès le 1er janvier 2020 !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 modifie substantiellement la procédure civile.

Trois décrets ont été publiés en date du 1er septembre 2019 afin de préciser les modalités de fusion des TGI et TI au profit de la création du Tribunal Judiciaire.

Un décret en date du 11 décembre 2019 (n° 2019-1333) et un décret du 20 décembre 2019 (n° 2019-1419) tirent les conséquences d’une telle fusion et participent à la réécriture du Titre 1er livre II du Code de procédure civile.

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags chambres de proximité, Code de procédure civile, COJ, convention de procédure participative, convention de procédure participative aux fins de mise en état, décret 1er septembre 2019, décret 2019-1333, décret 2019-1419, JCP, juge chargé des contentieux de la protection, juge de mise en état, L.212-8 COJ, loi du 23 mars 2019, loi n° 2018-2022, L’exécution provisoire de droit, MARD, Modes Alternatifs de Règlements des Litiges, modes de saisine, principe de l’effet suspensif de l’appel, procédure civile, Réforme de la procédure civile, représentation obligatoire, TGI, TI, Titre 1er livre II du Code de procédure civile, Tribunal Judiciaire

27.1220191 avril 2026

Vous avez dit simple la déclaration ICPE ?

La Cour administrative de Bordeaux (CAA Bordeaux, 5e ch., 17 déc. 2019, n° 17BX03677) vient de censurer en ces termes le Tribunal administratif de Poitiers (Tribunal administratif de Poitiers, 27 septembre 2017, N° 1500942) pour avoir rejeté l’intérêt agir à des requérants contre le récépissé de déclaration d’une installation de méthanisation délivré le 1er avril 2014.

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2781 de la nomenclature, agribashing, CAA Bordeaux 5e ch. 17 déc. 2019 n° 17BX03677, CE 18 nov. 1925 n° 74320, CE 26 décembre 2012 Association France Nature Environnement n°340538, compétence liée du préfet, icpe, installation classée, méthanisation, R. 512-48 du code de l’environnement

24.1120191 avril 2026

Performance énergétique des bâtiments : nouvelles obligations pour les entrepôts commerciaux et locaux industriels avec la Loi Énergie climat

Par Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

La loi dite « Energie et climat » (loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019), publiée au JO le 9 novembre 2019 crée au sein du code de l’urbanisme un nouvel article L. 111-18-1 au sein de la section « Performances environnementales et énergétiques » du Règlement national d’urbanisme.

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2019-1147, batiment commercial, batiment industriel, drive, efficacité thermique, enr, ensembles commerciaux, espace commercial, isolation, L. 111-18-1 code de l'urbanisme, L. 111-19 du code de l’urbanisme, L. 331-12 du code de l’urbanisme, Loi Energie climat, loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019, magasin, performance énergétique des bâtiment, toiture végétalisée

30.1020191 avril 2026

Antenne relais : le paysage dernier rempart contre les ondes ?

Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)

A l’heure de l’ultra-connexion et de l’avènement de la 5G, le gouvernement français s’attache à mettre fin aux « zones blanches » d’ici 2020. Les opérateurs de téléphonie mobile sont les partenaires privilégiés de ce développement et bénéficie, à ce titre, d’un régime juridique favorable pour implanter les pylônes de radiotéléphonie ou « antenne relais » nécessaires à la transmission des ondes.

La multiplication de ces « tours de métal » suscite une vive résistance des habitants qui vivent à proximité et qui sont particulièrement inquiets pour leur cadre de vie notamment d’un point de vue sanitaire et paysager.

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 30 janvier 2012, 344992, antenne mobile, antenne relai, bouygues, code de l'urbanisme, conseil d'etat, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, contestation antenne relai, DP, dp antenne, free, insertion paysagère, L. 521-1 du Code de justice administrative, loi ELAN, ondes, orange, ord. du 11 février 2019, ord. du 3 octobre 2019, plu, recours en annulation, référé suspension, REP, req. n° 1900166, req. n° 1909388, req. n° 344992, risque sanitaire, téléphonie mobile, tribunal administratif de lille, Tribunal administratif de Nantes

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