06.0720197 janvier 2026

Compteur Linky : quel propriétaire public ?

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Par un arrêt rendu le 28 juin 2019 qui sera mentionné au Tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a mis fin à la controverse juridique entourant la propriété des compteurs « Linky », née avec l’opposition de plusieurs communes à l’implantation de ces dispositifs dits « communicants ».

Le déploiement à grande échelle de ces compteurs par la société ENEDIS et ses sous-traitants se heurte depuis plusieurs années à l’opposition d’un certain nombre de citoyens et collectivités territoriales.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisancesTags 17NT01495, 28 juin 2019, 425975, 5 octobre 2018, CAA Nantes, ce, Commune de Cast, compteur Linky, e CAA Nantes, élergie, ENEDIS, L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, L. 322-4 du code de l’énergie, linky, n°17NT01495, n°425975, proprité des compteurs linky, qui est propriétaire des Linky ?, réseau d'électricité

18.04201930 mars 2026

Encadrement par décret des aires de grand passage pour les gens du voyage

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La réalisation ou la réhabilitation des aires d’accueil conditionne la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire, précisés par la loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Aux termes de la loi de 2018, tout maire de commune dotée d’une aire ou d’un terrain d’accueil des gens du voyage peut, sous certaines conditions, interdire le stationnement de résidences mobiles sur le reste du territoire communal et donc demander au préfet de procéder à l’évacuation d’office des campements illicites. Et en cas de stationnement d’un groupe de plus de 150 caravanes, les représentants de ce groupe sont tenus d’informer les représentants de l’État afin que soit organisé au mieux l’accueil, les maires pouvant également demander aux préfets d’assurer le pouvoir de police dans ce type de situation.

C’est dans ce contexte qu’un décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 (JORF n°0056 du 7 mars 2019) réglemente depuis le 8 mars 2019 les aires de grand passage (AGP), occupées chaque été pendant les migrations de près de 500 000 personnes. Précisons que jusqu’ici ces aires ne faisaient l’objet que d’un encadrement para-réglementaire (Circulaire n° NOR IOCA1007063C du 13 avril 2010 : préparation des stationnements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage – cf. également les instructions annuelles du Ministre de l’intérieur : instruction du 15 mai 2018).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoireTags AGP, aires de grand passag, aires permanentes d'accueil, commune, décret n° 2019-171 du 5 mars 2019, epci, gens du voyage, loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, terrains familiaux locatifs

24.02201912 janvier 2026

Evaluation environnementale : derrière la « Montagne d’Or », la notion de « projet » en question au Tribunal administratif de Guyane

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Tribunal administratif a rendu le 11 février 2019 une décision remarquée (n°1800145 et 1800149) en lien avec le projet décrié d’exploitation aurifère en Guyane, dit de la « Montagne d’Or ».

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Installations classées, Réglementation des déchetsTags article L. 122-1 du code de l'environnement, avocat, Commissariat Général au développement durable, décret d'application n°2016-1110 du 11 août 2016, droit de l'environnement, étude d'impact, évaluation environnementale, exploitation des ressources du sol, Guide d'interprétation de la réforme du 3 août 2016, icpe, incidences notables sur l’environnement, IOTA, liens fonctionnels, ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016, projet industriel d’extraction minière, proximité géographique, réalisation hypothétique d’un projet

15.01201912 janvier 2026

Une autorisation loi sur l’eau doit être compatible avec le SDAGE, après une analyse globale (et non pas à l’égard d’une seule orientation selon le Conseil d’Etat)

Par Maître Jérémy Taupin, avocat, Green Law Avocats

Par une décision n°408175 en date du 21 novembre 2018, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence relative à la compatibilité des autorisations délivrées au titre de la loi sur l’eau avec les orientations et objectifs d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

En substance: l’autorisation IOTA doit être compatible avec le SDAGE apprécié dans son ensemble, et non à l’égard d’une seule de ses orientations.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags 15LY03104, 21 novembre 2018, 408175, analyse globale, avocat, bassin, chéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, compatibilité, compensation, conseil d'Etat 408175, droit de l'eau, icpe, IOTA, loi sur l'eau, orientations, SAGE, Schéma départemental des carrières, SDAGE, zone humide

07.01201912 janvier 2026

Urbanisme: faute d’enregistrement sous un mois d’une transaction prévoyant le désistement d’un recours contre un permis de construire, les sommes doivent être rendues !

Par Maître Valentine SQUILLACI, avocate (Green Law Avocats)

La Cour de cassation vient de rappeler une règle souvent méconnue des opposants à des projets de construction ayant obtenu le versement d’une somme d’argent en échange du désistement de leur action (arrêt de la 3ème Chambre de la Cour de Cassation, 20 décembre 2018 n°17-27.814) laquelle applique pour la première fois à notre connaissance la sanction posée par l’article L600-8 du Code de l’Urbanisme en cas d’inobservation de cette obligation.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, ImmobilierTags 20 décembre 2018 n°17-27.814, avocat, centre des impôts, cour de cassation, de l’aménagement et du numérique, enregistrement, immobilier, L600-8 du code de l'urbanisme, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, l’article 635 1. 9° du Code Général des Impôts, permis d'aménager, permis de construire, permis de démolire, protocole, recours, réputée sans cause, transaction non enregistrée, transactionnel, urbanisme

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