Par Graziella DODE, Elève-avocat (Master 2 Droit de l’environnement, de la sécurité et de la qualité des entreprises, Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines; Master 2 Droit des affaires, Université de Nantes) Issue d’un processus de longue haleine, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et…
Par Sébastien BECUE- Green Law avocats Le 5 janvier 2016, le gouvernement a publié le décret n°2016-6 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, texte qui s’inscrit dans la droite ligne du plan de relance pour le…
Par Maitre Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) En matière d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir), le code de l’urbanisme prévoit la naissance d’une décision implicite d’acceptation en l’absence de notification d’une décision expresse de l’administration dans le délai d’instruction (C. urb., art. R. 424-1). Ce délai…
Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Avant tout exercice du droit de préemption, il est nécessaire de s’assurer de la régularité des délégations éventuellement accordées pour l’exercice de ce droit. A cet égard, la Cour administrative de Bordeaux a, dans une décision du 17 décembre 2015, apporté des précisions extrêmement intéressantes quant à la…
Par Stéphanie Gandet Green Law Avocat Un décret du 8 janvier 2016 vient simplifier les procédures applicables aux projets d’ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer (EMR) (décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer, Journal officiel du 10 janvier 2015). Le projet de texte…
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