Par Graziella DODE- GREEN LAW AVOCATS On l’attendait avec impatience, elle devrait bientôt voir le jour. L’Assemblée nationale a adopté en dernière lecture le 12 octobre 2016 le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle dont le titre V est relatif à l’action de groupe. Le chapitre IV du projet…
Par Maître Lou Deldique- Green Law Avocats Depuis que l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme est entré en vigueur en juillet 2013 (voir notre analyse ici), les requérants qui contestent un permis de construire doivent, pour se voir reconnaître un intérêt à agir, expliquer en quoi l’autorisation affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou…
Par Sébastien BECUE et David DEHARBE Green Law Avocats Si l’avènement annoncé d’un permis environnemental unique valant à la fois – et entre autres – permis de construire et autorisation d’exploiter au titre de la législation ICPE[1] devrait un jour permettre de mettre un terme à cette absurdité, les porteurs de projets industriels restent pour…
Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) Une récente décision du Conseil d’Etat (CE, 11 juillet 2016, n°381016, consultable ici) apporte d’intéressantes précisions sur le caractère communicable des documents relatifs à l’élaboration d’un PLU. Rappelons en effet qu’en vertu de la loi du 17 juillet 1978 (aujourd’hui codifiée aux articles L. 300-1 et s….
Par Lou DELDIQUE, GREEN LAW AVOCATS Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 13 avril 2016, n° 15MA02002, publié dans l’AJDA avec les conclusions du Rapporteur public M. Gilles ROUX, AJDA 2016, p. 1250, et consultable ici) apporte d’intéressantes précisions sur la possibilité ouverte au requérant qui conteste un…
 |
ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357 |
 |
+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax) |
 |
david.deharbe@green-law-avocat.fr |