19.07202127 mars 2026
Coût excessif + atteinte à l’environnement = bilan négatif de l’utilité publique

Coût excessif + atteinte à l’environnement = bilan négatif de l’utilité publique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêt du 28 juin 2021, le Conseil d’Etat (n° 434150 téléchargeable ici) a jugé qu’un projet de prolongement d’un boulevard urbain d’un coût financier unitaire au kilomètre important et portant une atteinte excessive à un paysage remarquable ne peut passer avec succès le contrôle du bilan dit coûts-avantages justifiant l’utilité publique (CE, ass., 28 mai 1971, req. n° 78825, Lebon 409 ; par ex. pour d’autres bilans négatifs : CE, Assemblée, 28 mars 1997, n° 170856 et 170857 et CE, 11 décembre 2019, préfet d’Eure-et-Loir, req. n° 419760, mentionné aux tables).

Par Catégorie(s) Aménagement du territoireTags , , , , , , , , , ,
07.03202127 mars 2026
Relativité de l’objectif de la consommation économe de l’espace

Relativité de l’objectif de la consommation économe de l’espace

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un jugement du 4 mars 2021, Le Tribunal administratif de Montpellier (téléchargeable ici) considère que l’objectif de consommation modérée de l’espace a bien été pris en compte à l’échelle du territoire couvert par un SCOT « Pic Saint-Loup Haute Vallée de l’Hérault » au stade de la définition du document d’aménagement artisanal et commercial.

Par Catégorie(s) Aménagement du territoireTags , , , , , , , , , , ,
30.12202026 mars 2026
Le juge, le climat et l’exécutif…

Le juge, le climat et l’exécutif…

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Le 19 novembre 2020, le Conseil d’Etat a rendu une décision inédite à propos du respect, par l’Etat français, de ses engagements en matière de lutte contre le dérèglement climatique (CE 19 nov. 2020, n° 427301, COMMUNE DE GRANDE-SYNTHE et a).

Les conclusions du rapporteur public sont publiées avec la présente note au Bulletin Juridique des Collectivités Locales.

Par Catégorie(s) air, Aménagement du territoire, avocat environnement, EcologyTags , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
23.11202027 mars 2026
Régularité de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme

Régularité de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêt en date du 16 octobre 2020 et mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé qu’un panneau d’affichage n’indiquant pas l’adresse de la mairie où peut être consulté le dossier de permis de construire n’est pas irrégulier. Ainsi, cette omission ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers (CE, 2/7 CR, 16 oct. 2020, req. n°429357).

Par Catégorie(s) Aménagement du territoireTags , , , , , , ,
19.09202027 mars 2026
PLU : pas de régularisation pour une modification illégale

PLU : pas de régularisation pour une modification illégale

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêt du 16 juin 2020 (CAA Lyon, 16 juin 2020, n°19LY00503) la Cour administrative d’appel de Lyon a circonscrit la possibilité pour le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un document d’urbanisme, de recourir au sursis à statuer afin de permettre à l’autorité compétente de régulariser le vice entachant la légalité du document.

Par Catégorie(s) Aménagement du territoireTags , , , , , , , ,