22.05202622 mai 2026
Propos xénophobes : manquements aux obligations de neutralité, dignité et respect

Propos xénophobes : manquements aux obligations de neutralité, dignité et respect

Par Frank ZERDOUMI, juristes (Green Law Avocats)

Le sieur A, adjoint technique territorial, a exprimé de manière répétée ses opinions politiques dans l’exercice de ses fonctions et a tenu des propos xénophobes.

Dans un jugement du 29 avril 2026, le Tribunal administratif a estimé que ces faits constituent des manquements aux obligations de neutralité, de dignité et de respect des collègues et des relations professionnelles, par leur nature, leur gravité et leur répétition. Ils justifient donc sa révocation.

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22.05202622 mai 2026
Compétence du juge administratif dans le contentieux des décisions de fédérations de chasse

Compétence du juge administratif dans le contentieux des décisions de fédérations de chasse

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Dans une décision du 11 mai 2026, le Tribunal des Conflits estime que le juge administratif est compétent pour connaître de la légalité de cette délibération prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 426-5 du code de l’environnement.

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21.05202621 mai 2026
Fonction publique : cumul d’activités et autorisation expirée

Fonction publique : cumul d’activités et autorisation expirée

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 28 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille a estimé que ces faits constituaient une méconnaissance du principe général selon lequel l’agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par l’Administration.

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20.05202620 mai 2026
Fonction publique : harcèlement moral et révocation

Fonction publique : harcèlement moral et révocation

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 23 avril 2026, le Tribunal administratif de Toulouse a confirmé la révocation d’une agente, attachée territoriale principale affectée au SDIS de la Haute-Garonne, à qui étaient reprochés des faits de harcèlement moral.

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20.05202620 mai 2026
Contentieux des restrictions d’importation de denrées alimentaires : contrôle normal ou restreint ?

Contentieux des restrictions d’importation de denrées alimentaires : contrôle normal ou restreint ?

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par un arrêté en date du 5 janvier 2026, les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation ont suspendu l’importation, l’introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de certaines denrées alimentaires provenant de pays tiers à l’Union européenne, lorsqu’elles contiennent des « résidus quantifiables » d’une ou plusieurs substances actives phytopharmaceutiques interdites d’utilisation dans l’Union européenne.

Saisi du contentieux de cet arrêté ministériel, le Conseil d’État considère que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision de prendre des mesures d’urgence conservatoires en vue de protéger la santé humaine au titre du règlement précité (décision commentée : CE, 13 mai 2026, n° 511530 ).

Quant à la mise en œuvre des mesures conservatoires, la Haute juridiction considère que le juge doit exercer sur ces dernières un contrôle normal (décision commentée : CE, 13 mai 2026, n° 511530 ).

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