02.1020262 octobre 2026

Déchets – REP : nouvelle consultation en cas de dénaturation du projet d’arrêté

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision du 25 septembre 2026, le Conseil d’État a annulé deux alinéas de l’annexe II de l’arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées. En cause : une disposition ajoutée après la consultation du public, portant sur un sujet distinct de l’objet initial du projet, sans avoir fait l’objet d’une nouvelle consultation.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags article 7 de la Charte de l’environnement, article L. 120-1 du Code de l’environnement, article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, CE 25 septembre 2026 n° 509270, Conseil d’État, consultation du public, matières plastiques recyclées, modulation des contributions, participation du public, REP, responsabilité élargie des producteurs

01.1020261 octobre 2026

Fonction publique territoriale : pas de contrat sans création préalable et suffisamment précise de l’emploi

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Ainsi, lorsqu’il se prononce sur la légalité du recrutement d’un agent non titulaire, le juge ne peut se borner à se fonder sur les termes du contrat signé par l’intéressé, comme l’a confirmé le tribunal administratif de Lille dans ce jugement du 15 septembre 2026, en décidant qu’un agent contractuel ne peut être recruté sur un emploi qui n’a pas été préalablement créé.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags agent contractuel, code général de la fonction publique, création de poste, L. 313-1 du CGFP, recrutement, TA de Lille 15 septembre 2026 n° 2412529, tribunal administratif de lille

29.09202629 septembre 2026

Discipline des agents publics : le droit de se taire n’est pas une cause automatique d’annulation de la sanction

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse a estimé qu’un agent public devait être informé de son droit de se taire avant sa première audition sur les manquements reprochés.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article 9 DDHC, CAA de Toulouse 10 septembre 2026 n° 24TL01457, Cour administrative d'appel Toulouse, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, discipline, droit de se taire, droits de la défense, preuve numérique, vie privée

28.09202628 septembre 2026

Fonction publique : l’obligation de protection des collectivités vis-à-vis de leurs agents

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 25 août 2026, le tribunal administratif de Grenoble a estimé que la commune d’Échirolles n’avait pas satisfait à son obligation de protection car elle n’avait pas donné suite aux préconisations d’une enquête administrative relative à des rumeurs visant une agente.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L.134-5 du CGFP, code général de la fonction publique, enquête administrative, harcèlement, obligation de protection, TA Grenoble 25 août 2026 n° 2207838, Tribunal administratif de Grenoble

25.09202625 septembre 2026

Fonction publique : manquement à l’obligation de dignité et d’exemplarité en service, à l’heure de la pause

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 25 août 2026, le Tribunal administratif de Rouen a décidé qu’un encadrant peut être sanctionné pour un contact physique inapproprié avec un agent placé sous son autorité.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags agents publics, article L. 530-1 du CGFP, code général de la fonction publique, discipline, exclusion temporaire de fonctions, fonction publique de l’État, obligation de dignité, obligation d’exemplarité, police nationale, sanction disciplinaire, TA Rouen 25 août 2026 n° 2404935, tribunal administratif de Rouen

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