Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans un jugement du 23 avril 2026, le Tribunal administratif de Toulouse a confirmé la révocation d’une agente, attachée territoriale principale affectée au SDIS de la Haute-Garonne, à qui étaient reprochés des faits de harcèlement moral.
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Par un arrêté en date du 5 janvier 2026, les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation ont suspendu l’importation, l’introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de certaines denrées alimentaires provenant de pays tiers à l’Union européenne, lorsqu’elles contiennent des « résidus quantifiables » d’une ou plusieurs substances actives phytopharmaceutiques interdites d’utilisation dans l’Union européenne.
Saisi du contentieux de cet arrêté ministériel, le Conseil d’État considère que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision de prendre des mesures d’urgence conservatoires en vue de protéger la santé humaine au titre du règlement précité (décision commentée : CE, 13 mai 2026, n° 511530 ).
Quant à la mise en œuvre des mesures conservatoires, la Haute juridiction considère que le juge doit exercer sur ces dernières un contrôle normal (décision commentée : CE, 13 mai 2026, n° 511530 ).
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans un jugement du 14 avril 2026, le Tribunal administratif de Nancy a estimé que cette prise de poste anticipée sans autorisation et l’utilisation de ce véhicule constituent un manquement fautif aux règles en vigueur.
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Selon l’article L. 191-1 du code de l’environnement, le juge administratif peut surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai qu’il fixe pour régulariser une illégalité entachant l’élaboration, la modification ou la révision d’un plan ou d’un programme.
Par un arrêté en date du 15 février 2018, le préfet de la Charente-Martime a approuvé un plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de La Couarde-sur-Mer, située sur l’île de Ré.
Sans que le préfet n’adopte de nouvel arrêté, il a procédé à la régularisation du PPRN en ce que la décision de dispense d’évaluation environnementale a été prise par l’autorité administrative qui avait prescrit, élaboré et approuvé ce plan.
Par Gersande FORFERT, juriste stagiaire (Green Law Avocats)
les collections publiques sont protégées par le principe d’inaliénabilité du domaine public qui signifie qu’en principe, elles ne peuvent être vendues ou cédées. De ce fait, seule une loi d’espèce permettait de déroger à ce principe. Le Parlement a pu voter trois lois d’espèces avec ce fonctionnement pour restituer des biens au Bénin, au Sénégal ou encore à la Côte d’Ivoire ces dernières années.
Ce mécanisme des lois d’espèces posait problème pour plusieurs raisons.
C’est pourquoi la loi du 9 mai 2026 vient établir une procédure et une méthodologie claires.
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