22.06202622 juin 2026
Collectivités territoriales : distinction entre exploitation d’une installation de production d’EnR et participation au capital d’une société de projet

Collectivités territoriales : distinction entre exploitation d’une installation de production d’EnR et participation au capital d’une société de projet

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans une décision du 26 mai 2026, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, la délibération du 6 mai 2021 et la décision du 15 juillet 2021.

La Cour administrative d’appel de Nantes n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la circonstance que la compétence visée à l’article L. 2224-32 du Code général des collectivités territoriales aurait été transférée au syndicat mixte était sans incidence sur l’exercice par une commune membre de ce syndicat de la compétence distincte définie à l’article L. 2253-1 de ce même Code.

Cela étant, aux termes des statuts du syndicat mixte, celui-ci est autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales, ce qui a impliqué nécessairement que les communes membres n’étaient alors plus compétentes pour prendre de telles participations.

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22.06202622 juin 2026
Reconnaissance de la responsabilité de l’État dans les préjudices liés au chlordécone

Reconnaissance de la responsabilité de l’État dans les préjudices liés au chlordécone

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Selon le rapport de la commission d’enquête concernant l’utilisation du chlordécone en Guadeloupe et de Martinique, la contamination de ces territoires est considéré comme un scandale environnemental et sanitaire en raison du caractère hautement toxique de cette molécule connu depuis le début des années 1970 et son usage comme insecticide agricole au moins jusqu’en 1993 (Rapport n° 2440, 26 novembre 2019 ).

Récemment, la justice administrative a condamné l’État à indemniser les victimes du chlordécone qui ont démontré un préjudice moral d’anxiété, ces dernières ayant été durablement exposées à cette pollution (CAA de Paris, n° 22PA03906, 11 mars 2025 ).

C’est dans ce contexte que le Parlement a adopté une loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone (texte commenté : Loi, n° 2026-491, 12 juin 2026 ).

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19.06202619 juin 2026
Contentieux administratif : précisions du juge administratif sur l’impartialité du rapporteur public

Contentieux administratif : précisions du juge administratif sur l’impartialité du rapporteur public

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Après le rapporteur, le rapporteur public analyse à son tour l’affaire et, devant la formation de jugement, conclut en tel ou tel sens. Mais le Conseil d’État est parfois amené à apporter quelques précisions quant à son impartialité.

Dans sa décision du 11 mars 2026, le Conseil d’État a estimé que le même rapporteur public pouvait conclure dans la même affaire devant le Tribunal administratif et devant la Cour sans que cela remette en cause son impartialité.

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17.06202617 juin 2026
Fonction publique : le harcèlement moral n’est pas (toujours) une légende

Fonction publique : le harcèlement moral n’est pas (toujours) une légende

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 6 février 2025, le Tribunal administratif d’Amiens a annulé la décision du 11 décembre 2022 et condamné le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux à verser à Madame B une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi par l’intéressée en raison de l’illégalité de son licenciement, et une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu’elle a subi en raison du harcèlement moral dont elle a été victime.

Le 3 avril 2025, compte tenu du montant obtenu, Madame B a interjeté appel contre ce jugement.

Le 4 avril 2025, le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux a également interjeté appel.

Dans la mesure où les requêtes de Madame B et du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux étaient dirigées contre le même jugement, elles ont été jointes pour statuer par un seul arrêt.

Dans cet arrêt du 10 juin 2026, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé les sommes de 10 000 et 5 000 euros, mais aussi et surtout la qualification de harcèlement moral dont a été victime Madame B.

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17.06202619 juin 2026
Injonction faite au préfet de réglementer la pêche pour protéger les fonds marins d’un site Natura 2000

Injonction faite au préfet de réglementer la pêche pour protéger les fonds marins d’un site Natura 2000

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Situé au large de Dunkerque, le site Natura 2000 « Bancs des Flandres » abrite deux habitats d’intérêt communautaire, « Sables mal triés » et « Dunes hydrauliques » localisés dans la zone des trois milles nautiques à compter du rivage.

Toutefois, la pêche à l’aide de filets remorqués, ou chalutage, est autorisée au sein du site Natura 2000, y compris, par dérogation, dans la bande des trois milles nautiques depuis le rivage, dans des conditions prévues par plusieurs arrêtés du préfet de la région de Haute Normandie.

Estimant les mesures de restriction de cette pêche insuffisantes pour maintenir les deux habitats d’intérêt communautaire, dans un état de conservation favorable, deux associations de protection de l’environnement ont demandé au préfet de la région Normandie d’y interdire le chalutage, ce qu’il a refusé.

Saisi de ce contentieux, le tribunal administratif de Rouen a été amené à apprécier le caractère suffisant des restrictions de pêche prises par le préfet concernant ce site Natura 2000 (décision commentée : TA de Rouen, 12 juin 2026, n° 2500638 ). 

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