Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans un jugement du 25 août 2026, le Tribunal administratif de Rouen a décidé qu’un encadrant peut être sanctionné pour un contact physique inapproprié avec un agent placé sous son autorité.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu les arrêtés préfectoraux relatifs à la servitude de passage des piétons le long du littoral à Carnac et Crac’h. La présence de nombreuses espèces protégées, le risque de destruction ou de perturbation de leurs habitats et l’insuffisance apparente des mesures de réduction suffisent à faire naître un doute sérieux sur la légalité du projet au regard de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans une ordonnance du 20 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a estimé qu’un agent chargé d’animer une formation peut être sanctionné pour des propos contraires aux obligations de neutralité et de réserve tenus devant des participants.
Par David DEHARBE (Green law avocats)
Le Conseil constitutionnel censure le dispositif permettant à la CNIL, à la DGCCRF et à l’ARCEP de sanctionner un même manquement aux règles de prospection commerciale électronique.
En effet, la CNIL peut infliger des amendes sur le fondement de la loi Informatique et Libertés, la DGCCRF une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et l’ARCEP une sanction pouvant atteindre jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires, voire 5 % en cas de réitération.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans sa décision de section du 26 juillet 2022, Madame D. contre Commune de Montreuil ( n° 437765, rec. 244, conclusions Nicolas Agnoux), le Conseil d’État a commencé le rapprochement entre le permis de construire modificatif et les mécanismes de régularisation : il a jugé que l’Autorité compétente peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, dès lors que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée.
Dans une décision du 11 juin 2026, qui sera publiée au Lebon, la Haute juridiction poursuit ce rapprochement.
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