Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans son jugement du 13 octobre 2026, le Tribunal a d’abord relevé que la rectrice avait commis une erreur de droit en examinant la demande au regard des dispositions relatives au temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise, alors que celle-ci portait sur l’exercice d’une activité à titre accessoire.
David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par une ordonnance du 30 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise refuse de suspendre l’interdiction d’un forum consacré à la « remigration ». Selon le juge des référés libertés, l’objet de cette manifestation consiste à promouvoir une politique discriminatoire fondée sur l’origine ethnique réelle ou supposée, portant ainsi atteinte à la dignité de la personne humaine. Également fondée sur des risques de troubles matériels à l’ordre public, la décision mérite une lecture attentive : son intérêt tient autant à l’autonomie reconnue au motif de dignité qu’aux exigences qui doivent entourer toute interdiction préalable d’une réunion politique (Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ordonnance du 30 octobre 2026, Association Polemia, n° 2623718 ).
Romane DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Le Conseil d’État apporte une pleine efficacité au mécanisme prévu par l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme en précisant qu’un projet de lotissement soumis à permis d’aménager bénéficie de la cristallisation des règles d’urbanisme dès la délivrance de cette autorisation et jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux par l’administration (Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 21 octobre 2026, Société Groupe Ambassade, n° 509019, mentionné aux tables du recueil Lebon ).
Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans un jugement du 15 octobre 2026, le Tribunal a rejeté la requête de Monsieur B : l’agent a commis une faute personnelle de nature à détacher cet accident du service dans la mesure où il a, le 28 mars 2023, proféré des insultes et menaces à l’encontre de son supérieur tandis qu’il lui avait déjà manqué de respect cinq jours plus tôt après que ce dernier l’a rappelé à l’ordre pour absence de service fait.
Romane DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
L’autorité administrative ne peut contourner le délai de trois mois du Code de l’urbanisme en se fondant sur le régime d’abrogation de droit commun pour remettre en cause une autorisation. Par une décision du 21 octobre 2026, le Conseil d’État exclut l’application du délai de quatre mois pour abroger une autorisation d’urbanisme à l’initiative de l’administration (CE, 2e et 7e chambres réunies, 21 octobre 2026, Commune de Beaugeay, n° 512240, mentionné aux tables du recueil Lebon ).
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