Natura 2000 : captages d’eaux souterraines soumis à déclaration et évaluation des incidences

Natura 2000 : captages d’eaux souterraines soumis à déclaration et évaluation des incidences

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le seul fait qu’un projet soit soumis à une formalité déclarative ne permet pas de le dispenser de l’évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000. Une exemption par catégorie n’est envisageable que si des critères objectifs permettent d’exclure avec certitude tout risque d’effets significatifs, y compris cumulés. La Cour de justice de l’Union européenne le rappelle à propos d’un captage d’eaux souterraines en Belgique (CJUE, 22 octobre 2026, C-548/25, Dryade ).

Fonction publique : l’activité d’artificier n’est pas autorisée au titre du cumul d’activités

Fonction publique : l’activité d’artificier n’est pas autorisée au titre du cumul d’activités

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans la fonction publique, les agents publics peuvent être autorisés à cumuler à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dans la mesure où cette activité est compatible avec les fonctions qui sont confiées à l’agent et n’affecte pas leur exercice, donc en dehors des heures de service (Tribunal administratif de Nantes, 19 octobre 2026, Madame A. c/ préfet de la Vendée, n° 2408230 ).

Fonction publique : droit de retrait et risque psychosocial

Fonction publique : droit de retrait et risque psychosocial

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans la fonction publique, le droit de retrait, individuel comme collectif, a été consacré par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. Il permet d’échapper au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Le droit de retrait peut par exemple être provoqué par un comportement inacceptable pour les agents (Tribunal administratif de la Martinique, 6 octobre 2026, Monsieur C. K. c/ Chambre de métiers et de l’artisanat de Marti nique, n° 2500306 ).

Espèces protégées : le juge doit vérifier l’efficacité des mesures qu’il prescrit

Espèces protégées : le juge doit vérifier l’efficacité des mesures qu’il prescrit

Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Lorsqu’il complète lui-même les prescriptions d’une autorisation environnementale pour réduire le risque d’atteinte à une espèce protégée, le juge administratif doit vérifier que les mesures imposées présentent des garanties suffisantes d’effectivité. Il ne peut renvoyer à l’administration le soin d’apprécier ultérieurement leur fiabilité (CE, 15 octobre 2026, n° 506925 ).

Cumul d’activités : le refus d’autoriser la sophrologie à titre accessoire

Cumul d’activités : le refus d’autoriser la sophrologie à titre accessoire

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans son jugement du 13 octobre 2026, le Tribunal a d’abord relevé que la rectrice avait commis une erreur de droit en examinant la demande au regard des dispositions relatives au temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise, alors que celle-ci portait sur l’exercice d’une activité à titre accessoire.