Fonction publique : refus de protection fonctionnelle pour pantouflage

Fonction publique : refus de protection fonctionnelle pour pantouflage

**Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)**

Dans la fonction publique, le passage d’un agent public au secteur privé, communément appelé pantouflage, a fait l’objet d’une réglementation visant à préserver l’effort de formation des pouvoirs publics et les risques de dérives déontologiques (TA Mayotte, 29 octobre 2026, Monsieur H. E. c/ Conseil départemental de Mayotte, n° 2400665).

Sites pollués : le contrôle du juge sur les prescriptions imposées à l’ancien exploitant

Sites pollués : le contrôle du juge sur les prescriptions imposées à l’ancien exploitant

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 2 octobre 2026 concernant un ancien dépôt pétrolier réhabilité, le Conseil d’État précise l’office du juge des installations classées dans le contrôle de nouvelles prescriptions d’investigation imposées par le préfet à l’ancien exploitant (CE, 2 octobre 2026, n° 504921, Société Shell France ).

Fonction publique : Accident de service et faute personnelle

Fonction publique : Accident de service et faute personnelle

**Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)**

Le 2 juillet 2024, le maire de la commune de Caromb a suivi cet avis et a pris un arrêté par lequel il a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont elle a été victime. Pour ce faire, il s’est fondé sur la circonstance qu’en marchant délibérément sur le sol glissant du réfectoire sans porter les chaussures de protection mises à sa disposition, en méconnaissance du plan de nettoiement, elle aurait commis une imprudence fautive de nature à détacher l’accident du service.

Le 6 septembre 2024, l’agente a saisi le Tribunal administratif de Nîmes afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté et l’obligation pour la commune de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident.

Dans un jugement du 22 septembre 2026, le tribunal a annulé l’arrêté et a enjoint au maire de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident : d’une part, il appartenait à la commune d’assurer la sécurité de l’agente, conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail, rendu applicable aux agents publics par l’article L. 811-1 du Code général de la fonction publique, et elle n’a pas démontré avoir mis en place le plan de nettoiement dont elle a fait état.

Natura 2000 : captages d’eaux souterraines soumis à déclaration et évaluation des incidences

Natura 2000 : captages d’eaux souterraines soumis à déclaration et évaluation des incidences

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le seul fait qu’un projet soit soumis à une formalité déclarative ne permet pas de le dispenser de l’évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000. Une exemption par catégorie n’est envisageable que si des critères objectifs permettent d’exclure avec certitude tout risque d’effets significatifs, y compris cumulés. La Cour de justice de l’Union européenne le rappelle à propos d’un captage d’eaux souterraines en Belgique (CJUE, 22 octobre 2026, C-548/25, Dryade ).

Fonction publique : l’activité d’artificier n’est pas autorisée au titre du cumul d’activités

Fonction publique : l’activité d’artificier n’est pas autorisée au titre du cumul d’activités

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans la fonction publique, les agents publics peuvent être autorisés à cumuler à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dans la mesure où cette activité est compatible avec les fonctions qui sont confiées à l’agent et n’affecte pas leur exercice, donc en dehors des heures de service (Tribunal administratif de Nantes, 19 octobre 2026, Madame A. c/ préfet de la Vendée, n° 2408230 ).