
Fonction publique : Accident de service et faute personnelle
**Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)**
Le 2 juillet 2024, le maire de la commune de Caromb a suivi cet avis et a pris un arrêté par lequel il a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont elle a été victime. Pour ce faire, il s’est fondé sur la circonstance qu’en marchant délibérément sur le sol glissant du réfectoire sans porter les chaussures de protection mises à sa disposition, en méconnaissance du plan de nettoiement, elle aurait commis une imprudence fautive de nature à détacher l’accident du service.
Le 6 septembre 2024, l’agente a saisi le Tribunal administratif de Nîmes afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté et l’obligation pour la commune de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident.
Dans un jugement du 22 septembre 2026, le tribunal a annulé l’arrêté et a enjoint au maire de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident : d’une part, il appartenait à la commune d’assurer la sécurité de l’agente, conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail, rendu applicable aux agents publics par l’article L. 811-1 du Code général de la fonction publique, et elle n’a pas démontré avoir mis en place le plan de nettoiement dont elle a fait état.



