12.05202612 mai 2026
L’expiration de la période de disponibilité et le devoir d’information de l’Administration

L’expiration de la période de disponibilité et le devoir d’information de l’Administration

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 14 avril 2026, M. B contre Ministre de la Transition écologique et solidaire, la Cour administrative d’appel a estimé qu’en l’absence d’une telle mention, il incombait néanmoins à l’Administration d’informer l’intéressé avant que la décision de radiation ne soit prise et de lui laisser un délai raisonnable pour faire connaître ses intentions.

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12.05202612 mai 2026
Raccordement des énergies renouvelables : mieux planifier les capacités du réseau en priorisant

Raccordement des énergies renouvelables : mieux planifier les capacités du réseau en priorisant

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Sénat a adopté, le 26 avril 2026, une proposition de loi destinée à mieux encadrer le raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux électriques, en rompant avec la logique du « premier arrivé, premier servi » au profit d’une priorisation fondée sur la maturité des projets.

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11.05202611 mai 2026
Obligation de dignité : absence de lien entre des publications et des fonctions de l’agent

Obligation de dignité : absence de lien entre des publications et des fonctions de l’agent

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 14 avril 2026, le Tribunal administratif de Pau a jugé que les propos tenus par la requérante sur les réseaux sociaux, même s’ils critiquaient l’action municipale, n’avaient pas de lien avec ses fonctions et n’avaient pas perturbé le service.

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11.05202611 mai 2026
Un État qui renonce au procès équitable n’a point de Constitution : vous avez dit moyen nouveau ?

Un État qui renonce au procès équitable n’a point de Constitution : vous avez dit moyen nouveau ?

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 28 avril 2026, le Conseil d’Etat a jugé dans un contentieux éolien que : « les moyens qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de deux mois prévus à l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite » (décision commentée : CE, 28 avril 2026 n° 502171 ).

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07.0520267 mai 2026
Interdiction de neutraliser l’effet compensatoire des quotas d’émission de CO2 alloués gratuitement

Interdiction de neutraliser l’effet compensatoire des quotas d’émission de CO2 alloués gratuitement

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

En 2023, la Hongrie a imposé une taxe sur les quotas d’émission de CO2 aux exploitants bénéficiant d’importantes allocations de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit.

Une société anonyme hongroise active dans le secteur de la production d’engrais, conteste devant les juridictions hongroises la compatibilité de cette taxe par rapport la directive sur le système d’échange des quotas.

Saisie de ce litige dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère qu’un État membre ne peut instaurer une réglementation neutralisant l’effet compensatoire des d’émissions de CO2 alloués gratuitement (décision commentée : CJUE, 16 avril 2026, n° C-519/24 ).

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