26.05202626 mai 2026

Précisions sur l’imputabilité d’un accident au service en cas d’agissement impulsif de l’agent public

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 20 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Versailles a estimé que cet arrêté est légal, dans la mesure où le dommage subi a trouvé sa cause exclusive dans un agissement impulsif : cette circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service. Monsieur G. E. n’est donc pas fondé à contester le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service, d’autant qu’il a reconnu spontanément l’agissement auprès de son supérieur hiérarchique, avant de se rétracter.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags accident de service, agissement impulsif, article L. 822-21 du code général de la fonction publique, CAA Versailles 20 avril 2026 n° 24VE03064, cour administrative d'appel de Versailles, imputabilité

26.05202626 mai 2026

Les droits fondés en titre, non dispensés de DEP !

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Les installations fondées en titre sont présumées bénéficier d’une autorisation environnementale. En revanche, cette présomption ne s’étend pas automatiquement aux règles relatives à la protection des habitats naturels et des habitats d’espèces protégées. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 mai 2026 (Cass. crim., n° 25-85.311).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisancesTags article L. 214-3 du code de l’environnement, article L. 411-2 du Code de l’environnement, article L. 415-3 du code de l'environnement, article R. 181-15 du code de l'envrionnement, autorisation environnementale, cour de cassation, cour de cassation chambre criminelle 19 mai 2026 n°25-85.311, délit environnemental, destruction illicite de l’habitat, dispense DEP, droits fondés en titre

25.05202625 mai 2026

Moyens relevés d’office par la CNDA : obligation d’information préalable

Par Emma LEGRIN, stagiaire (Green Law Avocats)

Le 21 mai 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) rejette également le recours du requérant sur le fondement de l’article 1.F de la Convention de Genève, clause d’exclusion permettant ne pas reconnaître le statut de réfugié aux personnes : « [ayant] commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ».

Toutefois, le Conseil d’État annule la décision de la Cour en ce que cette dernière a opposé cette clause d’exclusion sans en informer préalablement les parties alors que l’OFPRA n’avait pas produit de mémoire en défense devant elle (décision commentée : CE, 18 mai 2026, n° 499045 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit des étrangersTags article R. 523-26 du ceseda, CE 18 mai 2026 n°499045, clause d'exclusion, Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, conseil d'etat, Convention de Genève, cour national du droit d'asile, demande d'asile, information préalable, moyen soulevé d’office, Office français de protection des réfugiés et apatrides, protection subsidiaire, statut de réfugié

25.05202625 mai 2026

Le grand rodéo de la ZFE remis en selle…

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Emma LEGRIN, juriste stagiaire (Green Law Avocats)

Emma LEGRIN, étudiante en droit à Lille et diplômée en communication, interroge Maître David DEHARBE à propos de la récente censure, par le Conseil constitutionnel, d’un amendement supprimant le principe des Zones à Faibles Émissions (ZFE).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article 45 de la Constitution, cavalier législatif, CC 21 mai, CC 21 mai 2026 2026-903 DC, conseil constitutionnel, émissions de CO2, gaz à effet de serre, pollution atmosphérique, procédure législative, zones à faibles émissions

22.05202622 mai 2026

Propos xénophobes : manquements aux obligations de neutralité, dignité et respect

Par Frank ZERDOUMI, juristes (Green Law Avocats)

Le sieur A, adjoint technique territorial, a exprimé de manière répétée ses opinions politiques dans l’exercice de ses fonctions et a tenu des propos xénophobes.

Dans un jugement du 29 avril 2026, le Tribunal administratif a estimé que ces faits constituent des manquements aux obligations de neutralité, de dignité et de respect des collègues et des relations professionnelles, par leur nature, leur gravité et leur répétition. Ils justifient donc sa révocation.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 121-1 du code général de la fonction publique, devoirs du fonctionnaire, dignité, neutralité, propos xénophobes, révocation, sanction disciplinaire, TA d'Orléans 29 avril 2026, Tribunal administratif d'Orléans

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