02.0620262 juin 2026

Nécessité d’une dérogation « espèces protégées » pour des travaux sur un téléphérique

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Le préfet des Hautes-Alpes a rejeté la demande de plusieurs associations de protection de la nature visant à d’obliger la société, porteur du projet de la réalisation du 3ème tronçon du téléphérique de La grave reliant le col des Ruillans à 3 211 mètres au Dôme de La Lauze à 3 559 mètres traversant le glacier de La Girose à déposer une demande de dérogation aux interdictions de porter atteinte aux espèces protégées.

Alors qu’il écarte le risque d’atteintes concernant l’androsace du Dauphiné découverte sur le site ainsi que l’application d’un principe de précaution, la juridiction considère qu’il y a lieu de faire droit aux conclusions des associations au vu de l’atteinte subi par le gypaète barbu (décision commentée : TA de Marseille, 26 mai 2026 n° 230957 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article L. 411-2 du Code de l’environnement, article L411-2-1 du code de l'environnement, dérogation espèces protégées, dispositif de visualisation, loi SVE, projet de téléphérique, risque de collision

01.0620261 juin 2026

Titre de séjour « salarié » : attention aux pièces manquantes !

Par Emma LEGRIN, stagiaire (Green Law Avocats)

Saisi en référé, le tribunal administratif de Grenoble, par une ordonnance du 25 juillet 2025, avait suspendu l’exécution de cette décision et enjoint à la préfète d’enregistrer la demande dans un délai d’un mois, ainsi que de délivrer à l’intéressé un document provisoire attestant de la régularité de son séjour dans l’attente de l’instruction du dossier.

Le ministre de l’Intérieur s’est pourvu en cassation contre cette ordonnance.

Par une décision du 21 avril 2026, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés et confirme la position déjà dégagée dans son avis contentieux n° 472831 du 10 octobre 2023.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit des étrangersTags annexe 10 du CESEDA, article R. 431-11 du CESEDA, autorisation de travail, CE 21 avril 2026 n° 507154, CE avis 10 octobre 2023 n°472831, Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, conseil d'etat, décision faisant grief, demande de renouvellement, dossier incomplet, irrecevabilité, R. 5221-1 du Code du travail, titre de séjour “salarié”

01.0620261 juin 2026

Nécessité d’un nouveau décret aux fins de régulariser la prolongation d’une concession minière

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Dans une récente décision, le Conseil d’État juge qu’un nouveau décret doit intervenir pour régulariser une prolongation de concession minière (décision commentée : CE, 7 mai 2026, n° 468529 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article L. 115-1 du code minier, article L. 115-2 du code minier, article L.122-1 du code de justice administrative, CE 7 mai 2026 n°468529, conseil d'etat, décret pris en conseil d'Etat, influence sur le sens et la portée de l'acte, nouvelle décision, prolongation de concession minière, régularisation d'un titre minier, volonté de confirmer l'acte attaqué

29.05202629 mai 2026

Exercer un recours contre l’employeur, un élément étranger à la valeur professionnelle

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 6 mai 2026, le Tribunal administratif de Paris a estimé que la dame A, fonctionnaire titulaire du corps des directeurs des conservatoires de Paris et Directrice du conservatoire municipal du 16ème arrondissement, est fondée à soutenir que son compte-rendu d’entretien professionnel est illégal dans la mesure où il a mentionné l’exercice de plusieurs recours contentieux à l’encontre de son employeur, dès lors que ces éléments n’avaient aucun lien avec sa valeur professionnelle.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L.521-1 du code général de la fonction publique, compte rendu d'entretien, décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 r, fonction publique territoriale, recours contre l'employeur, TA de Paris 6 mai 2026 n° 2433293, tribunal admninistratif de Paris

29.05202629 mai 2026

Loi SVE : Les industries, les infrastructures et les énergies renouvelables

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par une loi n°2026-403 de simplification de la vie économique (SVE) en date du 26 mai 2026, le législateur entend favoriser l’implantation d’usines ou des projets de transition énergétique en intégrant plusieurs mesures dérogatoires au droit commun.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Risques Naturels et TechnologiquesTags antennes relais, appel d'offre, communication électronique, data center, droit minier, énergies renouvelables, loi n°2026-403 du 26 mai 2026, loi SVE, RIIPM, zéro artificialisation des sols, zones à faibles émissions

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr

Archive par auteur pour: m.deharbe