Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Par une loi n°2026-403 de simplification de la vie économique (SVE) en date du 26 mai 2026, le législateur entend favoriser l’implantation d’usines ou des projets de transition énergétique en intégrant plusieurs mesures dérogatoires au droit commun.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans un premier temps, une demande en référé suspension a été rejetée par le juge des référés du Conseil d’État pour défaut d’urgence (CE, (ord.) 5 décembre, Syndicat des moniteurs professionnels des glisses aérotractées et Association française de kite et de wing, n° 509430 ).
Dans un second temps, le Conseil d’État, dans une décision du 21 avril 2026, a précisé que, pour justifier du niveau de maîtrise technique et sécuritaire attendu dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience, le candidat est appelé soit à réaliser une démonstration technique de kitefoil, soit à réaliser une démonstration technique de wingfoil, soit à piloter un bateau tracteur, dans la mesure où la détermination de l’épreuve subie se faisait par tirage au sort.
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Selon un rapport parlementaire en date du 21 juillet 2021, l’orpaillage illégal entraine la destruction de 500 hectares de forêts chaque année et a conduit à ce que 40 % des masses d’eau du département de Guyane ne sont plus conformes au directives cadres européennes.
Malgré l’impact de cette activité, le tribunal administratif de Guyane n’a pas condamné l’État pour carence fautive dans le cadre d’une action en réparation du préjudice écologique fondée sur l’article 1246 du code civil (décision commentée : TA de Guyane, 21 mai 2026, n° 2400053 ).
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Afvocats)
Dans un jugement du 8 avril 2026, le Tribunal administratif d’Orléans a estimé que cette pétition ne saurait, par elle-même, révéler l’existence d’une situation de harcèlement moral à l’égard de l’agent public.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans un arrêt du 20 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Versailles a estimé que cet arrêté est légal, dans la mesure où le dommage subi a trouvé sa cause exclusive dans un agissement impulsif : cette circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service. Monsieur G. E. n’est donc pas fondé à contester le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service, d’autant qu’il a reconnu spontanément l’agissement auprès de son supérieur hiérarchique, avant de se rétracter.
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