01.1020261 octobre 2026

Fonction publique territoriale : pas de contrat sans création préalable et suffisamment précise de l’emploi

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Ainsi, lorsqu’il se prononce sur la légalité du recrutement d’un agent non titulaire, le juge ne peut se borner à se fonder sur les termes du contrat signé par l’intéressé, comme l’a confirmé le tribunal administratif de Lille dans ce jugement du 15 septembre 2026, en décidant qu’un agent contractuel ne peut être recruté sur un emploi qui n’a pas été préalablement créé.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags agent contractuel, code général de la fonction publique, création de poste, L. 313-1 du CGFP, recrutement, TA de Lille 15 septembre 2026 n° 2412529, tribunal administratif de lille

29.09202629 septembre 2026

Discipline des agents publics : le droit de se taire n’est pas une cause automatique d’annulation de la sanction

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse a estimé qu’un agent public devait être informé de son droit de se taire avant sa première audition sur les manquements reprochés.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article 9 DDHC, CAA de Toulouse 10 septembre 2026 n° 24TL01457, Cour administrative d'appel Toulouse, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, discipline, droit de se taire, droits de la défense, preuve numérique, vie privée

28.09202628 septembre 2026

Fonction publique : l’obligation de protection des collectivités vis-à-vis de leurs agents

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 25 août 2026, le tribunal administratif de Grenoble a estimé que la commune d’Échirolles n’avait pas satisfait à son obligation de protection car elle n’avait pas donné suite aux préconisations d’une enquête administrative relative à des rumeurs visant une agente.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L.134-5 du CGFP, code général de la fonction publique, enquête administrative, harcèlement, obligation de protection, TA Grenoble 25 août 2026 n° 2207838, Tribunal administratif de Grenoble

25.09202625 septembre 2026

Fonction publique : manquement à l’obligation de dignité et d’exemplarité en service, à l’heure de la pause

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 25 août 2026, le Tribunal administratif de Rouen a décidé qu’un encadrant peut être sanctionné pour un contact physique inapproprié avec un agent placé sous son autorité.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags agents publics, article L. 530-1 du CGFP, code général de la fonction publique, discipline, exclusion temporaire de fonctions, fonction publique de l’État, obligation de dignité, obligation d’exemplarité, police nationale, sanction disciplinaire, TA Rouen 25 août 2026 n° 2404935, tribunal administratif de Rouen

25.09202625 septembre 2026

« Vert c’est vert » : le juge suspend l’ouverture d’un sentier littoral en raison du risque caractérisé pour l’avifaune

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu les arrêtés préfectoraux relatifs à la servitude de passage des piétons le long du littoral à Carnac et Crac’h. La présence de nombreuses espèces protégées, le risque de destruction ou de perturbation de leurs habitats et l’insuffisance apparente des mesures de réduction suffisent à faire naître un doute sérieux sur la légalité du projet au regard de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article L. 411-1 du Code de l’environnement, atteinte aux espèces protégées, espèces protégées, habitats d’espèces protégées, juge des référés, littoral, natura 2000, protection des espèces protégées, référé-suspension, sentier littoral, servitude de passage des piétons, TA de Rennes 1er septembre 2026 n° 2606297, Tribunal administratif de Rennes

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