09.0620269 juin 2026

Fonction publique : le cumul illégal d’activités en pleine connaissance de cause peut entraîner la révocation

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans son jugement du 29 avril 2026, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête du fonctionnaire révoqué, justifiant ainsi cette révocation d’un agent ayant exercé un cumul irrégulier durant une période significative, en pleine connaissance de ce caractère illégal. En effet, Monsieur A connaissait l’irrégularité du cumul mais a persisté à exercer l’activité privée.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags CE 28 octobre 1970 n° 78190, cumul d'activités, décision de révocation, TA de Besançon 29 avril 2026 n° 2501419, tribunal administratif de Besançon

09.0620269 juin 2026

L’exception taurine à l’épreuve du référé-suspension : Olé !

Par Emma LEGRIN, stagiaire (Green Law Avocats)

Par une ordonnance en date du 18 mai 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux reviens sur les conditions exigées en matière de référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA ainsi que sur le régime dérogatoire prévu par l’article 521-1 du Code pénal concernant les « courses de taureaux ».

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit Pénal, Droits fondamentauxTags article 521-1 du code pénal, article L. 521-1 du code de justice administrative, corrida, course de taureaux, délit pénal, exception taurine, référé suspension, TA de Bordeaux 18 mai 2026 n° 2603391 2603652, tradition locale ininterrompue, Tribunal administratif de Bordeaux

08.0620268 juin 2026

Fonction publique : les autorisations spéciales d’absence obtenues par fraude justifient une exclusion de fonctions de deux ans (dont un avec sursis)

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans son jugement du 12 mai 2026, le Tribunal administratif de La Réunion a estimé que la production de documents falsifiés pour obtenir des autorisations spéciales d’absence constituait une faute grave, et ce quel que soit le motif invoqué : les faits reprochés à l’agente étaient constitutifs d’une faute. Quant à l’existence de troubles psychiques, elle n’a pas suffi à l’exonérer de sa responsabilité disciplinaire.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 622-1 du Code général de la fonction publique, autorisation spéciale d'absence, exclusion de fonctions, otention fraduleuse, procédure disciplinaire, sanction disciplinaire, TA La Réunion 12 mai 2026 n° 2400756, tribunal administratif de la réunion

08.0620268 juin 2026

Précisions sur l’appréciation d’une modification substantielle d’une installation nucléaire de base

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Dans sa décision du 27 mai 2026, la Haute juridiction considèrent que d’une part les modifications substantielles apportées à une installation nucléaire de base doivent être autorisées par décret, tandis que les modifications qui ne sont que notables peuvent être, en fonction de leur importance, soit autorisées par l’ASN, soit mises en œuvre après une simple déclaration.

D’autre part, elle estime qu’une modification des éléments d’une installation nucléaire de base qui n’affecte ni sa nature ni sa capacité maximale n’est substantielle que si elle porte atteinte à un des éléments essentiels fixés par son décret d’autorisation.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergiesTags article L. 593-18 du code de l’environnement, autorisation de modification d'INB, autorité de sûreté nucléaire, capacité maximale, CE 27 mai 2026 n° 493597, conseil d'etat, éléments essentiels, installation nucléaire de base, modification substantielle, nature de l'installation

04.0620264 juin 2026

Evaluation environnementale des arrêtés réglementant la pêche en eau douce

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par deux décisions importantes rendues le 22 mai 2026, le juge des référés suspension du Conseil d’État (CE, ord. 22 mai 2026, n° 473765 ) et le juge du fond en cassation (CE, 22 mai 2026, req. n° 491304 ) renforcent l’exigence d’évaluation des incidences Natura 2000 applicable aux arrêtés préfectoraux réglementant la pêche en eau douce.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisancesTags article 6 §3 de la directive « Habitats », article L. 414-4 du code de l’environnement, CE 22 mai 2026 n° 473765, CE 22 mai 2026 req. n° 491304 , Conseil d’Etat, évaluation environnementale, natura 2000, pêche en eau douce

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