Rémunération des contractuels : diplômes et expérience ne créent pas un droit à une rémunération supérieure au minimum de la catégorie
Par David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
En droit de la fonction publique, l’article L. 713-1 du Code général de la fonction publique dispose que la rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement qui les emploie.
