18.05202618 mai 2026
Restitutions de biens culturels étrangers : fin des lois d’espèces

Restitutions de biens culturels étrangers : fin des lois d’espèces

Par Gersande FORFERT, juriste stagiaire (Green Law Avocats) 

les collections publiques sont protégées par le principe d’inaliénabilité du domaine public qui signifie qu’en principe, elles ne peuvent être vendues ou cédées. De ce fait, seule une loi d’espèce permettait de déroger à ce principe. Le Parlement a pu voter trois lois d’espèces avec ce fonctionnement pour restituer des biens au Bénin, au Sénégal ou encore à la Côte d’Ivoire ces dernières années.

Ce mécanisme des lois d’espèces posait problème pour plusieurs raisons.

C’est pourquoi la loi du 9 mai 2026 vient établir une procédure et une méthodologie claires.

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18.05202618 mai 2026
Fonction publique : le refus d’accorder deux jours de télétravail par semaine est une mesure d’ordre intérieur

Fonction publique : le refus d’accorder deux jours de télétravail par semaine est une mesure d’ordre intérieur

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le rectorat de l’Académie de Lille a refusé d’accorder deux jours de télétravail par semaine à l’un de ses agents, en raison de son manque de disponibilité et de joignabilité, des difficultés de supervision de son activité, de la nécessité de sa présence sur site pour le bon fonctionnement du service et des effets négatifs de ses connexions en dehors des horaires habituels de travail sur la marche du service.

Dans un jugement du 15 avril 2026, le Tribunal administratif de Lille a estimé que cette décision de refus constitue une mesure d’ordre intérieur et n’est donc pas susceptible de recours.

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15.05202618 mai 2026
Régularisation de l’autorisation environnementale : l’office du juge d’appel précisé lors de l’examen des moyens

Régularisation de l’autorisation environnementale : l’office du juge d’appel précisé lors de l’examen des moyens

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par une décision du 7 mai 2026, la Haute juridiction précise l’office du juge d’appel lorsqu’il examine des moyens en cas de régularisation d’une autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

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12.05202612 mai 2026
L’expiration de la période de disponibilité et le devoir d’information de l’Administration

L’expiration de la période de disponibilité et le devoir d’information de l’Administration

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 14 avril 2026, M. B contre Ministre de la Transition écologique et solidaire, la Cour administrative d’appel a estimé qu’en l’absence d’une telle mention, il incombait néanmoins à l’Administration d’informer l’intéressé avant que la décision de radiation ne soit prise et de lui laisser un délai raisonnable pour faire connaître ses intentions.

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12.05202612 mai 2026
Raccordement des énergies renouvelables : mieux planifier les capacités du réseau en priorisant

Raccordement des énergies renouvelables : mieux planifier les capacités du réseau en priorisant

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Sénat a adopté, le 26 avril 2026, une proposition de loi destinée à mieux encadrer le raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux électriques, en rompant avec la logique du « premier arrivé, premier servi » au profit d’une priorisation fondée sur la maturité des projets.

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