Fonction publique : l’insuffisance professionnelle n’attend pas le nombre des mois

Fonction publique : l’insuffisance professionnelle n’attend pas le nombre des mois

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 29 septembre 2026, la cour a infirmé le jugement du tribunal administratif : malgré la courte période durant laquelle le nouveau responsable a exercé ses fonctions, elle a jugé que l’insuffisance professionnelle a bien été caractérisée.

Fonction publique : agression sexuelle + absence de remise en cause = sanction disciplinaire

Fonction publique : agression sexuelle + absence de remise en cause = sanction disciplinaire

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

À l’appui de sa requête, Monsieur A contestait avoir agressé sexuellement une collègue. Pourtant, il avait confié à un autre agent « qu’il avait fait le con et qu’il avait embrassé V. dans le cou ». De plus, le requérant avait reconnu avoir été insistant et avoir commis des gestes maladroits, tout en affirmant qu’il s’agissait davantage d’une tentative de drague et en se présentant ainsi comme un prétendant. En d’autres termes, l’agent avait présenté ses gestes comme une simple tentative de séduction.

Le tribunal administratif de Montpellier ne l’a pas entendu ainsi : dans un jugement du 18 septembre 2026, il a considéré que, compte tenu du témoignage précis et circonstancié de l’agente agressée, les faits reprochés à Monsieur A devaient être regardés comme matériellement établis.

Parc éolien : confirmation d’une suspension liée à l’absence de dérogation espèces protégées

Parc éolien : confirmation d’une suspension liée à l’absence de dérogation espèces protégées

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Décision procédurale mais particulièrement intéressante. Le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi d’un exploitant contre un arrêt de la CAA de Lyon ayant imposé le dépôt d’une demande de dérogation espèces protégées et suspendu l’autorisation d’exploitation du parc jusqu’à son éventuelle délivrance (CE, 18 septembre 2026, n° 511092 ).

Éoliennes et espèces protégées : l’efficacité des mesures ERC écarte la dérogation

Éoliennes et espèces protégées : l’efficacité des mesures ERC écarte la dérogation

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Cour applique la grille désormais classique du « risque suffisamment caractérisé ». Sept espèces de chiroptères étaient recensées, avec une activité importante et un risque brut parfois « moyen à assez fort » (CAA Versailles, 24 septembre 2026, n° 24VE00564). Mais la réduction du parc de cinq à trois éoliennes, l’éloignement des haies, le bridage nocturne et les mesures de suivi conduisent la Cour à considérer le risque résiduel comme insuffisant pour imposer une dérogation L. 411-2.

Déchets inertes : sensibilité environnementale du site et basculement vers la procédure d’autorisation environnementale

Déchets inertes : sensibilité environnementale du site et basculement vers la procédure d’autorisation environnementale

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision récente, la cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’un projet d’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) relevant du régime de l’enregistrement doit faire l’objet d’un examen concret de ses caractéristiques, de sa localisation et de ses incidences potentielles (CAA Versailles, 24 septembre 2026, n° 24VE01965). Lorsque cet examen révèle la nécessité d’une évaluation environnementale, la demande doit être instruite selon la procédure applicable à l’autorisation environnementale en application de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement.