17.1020165 février 2026
Création de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU): publication d’une étude de l’ADEME pour un futur cadre de la filière

Création de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU): publication d’une étude de l’ADEME pour un futur cadre de la filière

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’ADEME a publié en septembre 2016 une étude préalable relative à la mise en place de la filière de collecte ainsi que du traitement des navires de plaisance ou de sport hors d’usage sous la responsabilité des producteurs REP.

Pour rappel la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en son article 89, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issues de ces produits.

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , , , , ,
13.1020165 février 2026
Lancement de la transposition de la directive RSE en droit national!

Lancement de la transposition de la directive RSE en droit national!

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La transposition de la directive 2014/95/UE RSE (directive du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes) est lancée depuis le 23 juin 2016.

Une consultation publique visant à recueillir l’avis des différentes parties prenantes sur les questions soulevées par l’application de cette directive a eu lieu du 23 juin au 25 juillet 2016. Le questionnaire est encore téléchargeable sur le site de la Direction générale du Trésor.

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags , , , , , , , , , ,
12.1020166 février 2026
La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur: recommandations

La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur: recommandations

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, publiée le 11 février 2016 au Journal Officiel, la réforme tant attendue est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Les contrats conclus antérieurement demeureront soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion (sauf exceptions listées à l’article 9 de l’ordonnance, telles que les actions interrogatoires) ; les actions introduites en justice avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance seront poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne.

Un décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l’ordonnance du 10 février 2016 est paru au Journal Officiel le 30 septembre dernier.

Par Catégorie(s) Droit des énergies, Immobilier, Installations classéesTags , , , , , ,
04.1020166 février 2026
Convention d’affaires bioénergies à Rennes le 13/14 Octobre 2016- table ronde sur les nouveaux leviers de rentabilité

Convention d’affaires bioénergies à Rennes le 13/14 Octobre 2016- table ronde sur les nouveaux leviers de rentabilité

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Organisée par Biogaz Vallée®, Bretagne Éco-Entreprises, écoorigin et le Pôle IAR, la convention d’affaires bioénergies a lieu cette année à RENNES les 13 et 14 octobre 2016.

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classéesTags , , , , , , , , , , , , , ,
16.0920166 février 2026
Natura 2000 / Projets en mer: une instruction précise les modalités de constitution de sites au delà de la mer territoriale

Natura 2000 / Projets en mer: une instruction précise les modalités de constitution de sites au delà de la mer territoriale

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Une Instruction du Gouvernement du 15 juillet 2016 relative au processus de désignation des sites Natura 2000 complémentaires au-delà de la mer territoriale a été publiée en août dernier.

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Installations classées, Risques Naturels et TechnologiquesTags , , , , , , , , , , , , , ,