19.11201213 mars 2026
Sortie du statut de déchet : mise en ligne du CERFA

Sortie du statut de déchet : mise en ligne du CERFA

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le formulaire CERFA 14831 relatif à la demande de sortie du statut de déchet dont nous parlions ici et dont nous attendions la mise en ligne est désormais disponible sur le site service-public.fr. Ont également été publié à cette adresse, l’annexe n°1 à la demande de sortie de statut de déchet et la notice explicative de la demande de sortie de statut du déchet.

Conformément à l’arrêté du 3 octobre 2012, les exploitants souhaitant faire sortir du statut de déchet une substance obtenue après la valorisation ou le recyclage d’un déchet ou d’une catégorie de déchets doivent en faire la demande par le biais du formulaire CERFA 14831.

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12.11201215 avril 2026
Sortie du déchet : encore un cerfa et elle aura son statut

Sortie du déchet : encore un cerfa et elle aura son statut

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêté ministériel du 3 octobre 2012, publié au Journal Officiel de la République Française du 6 novembre 2012, le contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet, ou du moins, sa forme, a été fixé.

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02.11201213 avril 2026
Eoliennes de plus de 50m : il s’agira toujours d’un refus tacite de permis de construire

Eoliennes de plus de 50m : il s’agira toujours d’un refus tacite de permis de construire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Les différents réformes intervenues dans la réglementation des éoliennes ont pu conduire certains opérateurs à s’interroger sur la persistance de la règle du refus tacite de permis de construire.

En effet, lorsque le permis de construire d’un parc éolien était soumis à enquête publique, le défaut de réponse de l’autorité d’urbanisme valait refus implicite, en exception à la règle classique qui veut en urbanisme que le silence vaille permis tacite.

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30.10201215 avril 2026
ACCA : seule une constante opposition éthique à la chasse est opérante selon la CEDH

ACCA : seule une constante opposition éthique à la chasse est opérante selon la CEDH

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Un propriétaire foncier français qui n’est pas un opposant éthique à la chasse peut se voir contraint d’inclure son fonds au périmètre d’une association communale de chasse agréée sans que cela puisse être considéré comme discriminatoire et portant atteinte au droit de la propriété privée au sens de l’article 14 la Convention Européenne des Droits de l’Homme (combiné avec l’article 1 du Protocole n°1 combiné de la même convention).

Ainsi en a jugé la Grande chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) par un arrêt du 4 octobre 2012, Chabauty c. France, n°57412/08.

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27.10201213 mars 2026
Antennes relais : une compétence judiciaire résiduelle

Antennes relais : une compétence judiciaire résiduelle

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par deux décisions en date du 17 octobre 2012 (pourvois n° 10-26.854 et n° 11-19.259), la Première chambre civile de la Cour de cassation confirme l’incompétence du juge judiciaire pour connaître du contentieux relatif à l’implantation des antennes relais. Elle se reconnaît néanmoins compétente en matière d’indemnisation des dommages causés par une antenne relais.

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