Par David DEHARBE
Désormais Green Law Avocats vous convie à un nouveau rendez-vous : sa veille réglementaire hebdomadaire de droit de l’environnement industriel avec à 17H00 les textes de la semaine publiés au JO
Cette veille couvre les textes réglementaires, législatifs et européens dans les domaines de l’autorisation environnementale (rubrique 1) et des polices de l’eau (Rubrique n°2), des ICPE (Rubrique n°3), des déchets et des sites et sols pollués (Rubrique n°4), du droit des risques technologiques et naturels (Rubrique n°5), en droit de l’énergie (Rubrique n°6) et en droit des pollutions et des nuisances (Rubrique n°7).
SÉLECTION DE TEXTES PARUS AU 10 MAI 2019
- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE : R.A.S
- POLICES DE L’EAU : R.A.S
- POLICES DES ICPE : R.A.S
- POLICES DES DÉCHETS ET DES SITES ET SOLS POLLUES: R.A.S
- DROITS DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS : R.AS.
- DROIT DE L’ÉNERGIE :
Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l’adaptation du dispositif d’obligation d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d’injection mutualisé après un transport routier (JORF n°0103 du 3 mai 2019, texte n° 1)Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (JORF n°0103 du 3 mai 2019, texte n° 2)
Ces texte intéressent les producteurs de biométhane et les fournisseurs de gaz naturel.
Le décret définit les conditions auxquelles les installations de production de biométhane livrant à un point d’injection mutualisé après un transport routier peuvent bénéficier d’un tarif d’achat dont le caractère dégressif est calculé sur la base de la production du site de production. Ce tarif d’achat est associé à un dispositif de comptage situé sur le site de production.
Les projets de décret et d’arrêté objets du présent étendent le mécanisme de soutien existant pour le biométhane à l’injection mutualisée du biométhane produit par plusieurs installations après transport par camion. Plusieurs installations de production de biométhane, c’est-à-dire de biogaz épuré à la qualité des réseaux de gaz, compriment ou liquéfient ce biométhane pour le transporter jusqu’à un point d’injection commun. Ce schéma de valorisation complète celui actuellement mis en œuvre où chaque installation est raccordée physiquement à un réseau de gaz naturel.
- DROIT DES POLLUTIONS ET NUISANCES
DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2019/708 DE LA COMMISSION du 15 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030 (JOUE, 8/05/2019/ L120/20)
Avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2020 (2019/C 154/06) (JOUE, 6/05/2019/C154/7)
