Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public
Le CSPRT (conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) s’est réuni le 10 avril 2012 pour examiner quatre projets de textes relatifs à la nomenclature ICPE , notamment la rubrique 2712 et 2550, ainsi qu’un projet de décret particant du corpus réglementaire relatif aux travaux à proximité des réseaux :
Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public
L’article 54 de la loi Grenelle II a défini l’activité d’autopartage comme :
« la mise en commun au profit d’utilisateurs abonnés d’une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée ».
Ce même article avait prévu l’intervention d’un décret pour préciser les conditions d’attribution et d’utilisation du label « autopartage » : il s’agit du décret n°2012-280 du 28 février 2012.
Le décret n°2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » (enfin publié au JORF du 29 février ! ) entrera en vigueur le 1er août 2012 (art. 13).
Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public
Deux décrets s’inscrivant dans la lutte contre la pollution atmosphérique dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants ont été publiés au JORF du 22 février 2012.
Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public
Si la loi Grenelle II précise, qu’avant toute transmission au préfet, le projet de ZAPA doit faire l’objet d’une évaluation environnementale et être mis à disposition du public, l’article L. 182 de ce texte législatif souligne encore que les conditions règlementaires de mise en œuvre de la loi Grenelle II doivent être précisées.
C’est dans ce contexte que deux projets de décrets sont soumis à l’avis du public jusqu’au 14 décembre 2011.
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