Le droit de se taire de l’usager du service public, objet d’une procédure disciplinaire

Le droit de se taire de l’usager du service public, objet d’une procédure disciplinaire

Par Maître David DEHARBE, Avocat Gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) 

Une étudiante qui fait l’objet de poursuites disciplinaires peut-elle être entendue sur les agissements qui lui sont reprochés, alors qu’elle n’a pas été informée de son droit de se taire ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par la négative, annulant l’ordonnance du juge des référés et apportant ainsi de nouvelles précisions quant au champ d’application de ce droit (décision commentée : CE, 9 mai 2025, n° 499277).

Urbanisme : précisions du juge administratif sur l’urgence à suspendre un refus de permis

Urbanisme : précisions du juge administratif sur l’urgence à suspendre un refus de permis

Par David DEHARBE, avocat gérant

Si l’appréciation de l’urgence à suspendre un permis est désormais essentiellement réglée par la loi, la question du refus de permis demeure pour un temps encore à la totale appréciation du juge des référés.

L’espèce est intéressante en ce que le conseil d’État a justement eu à apprécier l’urgence à suspendre un refus de permis, plus spécifiquement de régularisation.

Pour suspendre un refus opposé à une demande de permis de construire sollicitée pour régulariser une construction illégalement édifiée, la condition d’urgence est-elle remplie ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par la négative : il n’y a pas d’urgence à suspendre ce refus (décision commentée : CE, 4 février 2025, n° 494180).

Le Rassemblement national est-il d’extrême droite ?

Le Rassemblement national est-il d’extrême droite ?

Par Frank ZERDOUMI,  Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

En 1996, Charlie Hebdo avait lancé une pétition demandant au Gouvernement de dissoudre le Front national, en partant du principe que ce parti politique d’extrême droite était en contradiction avec la démocratie. Cette pétition avait obtenu 173 704 signatures.

En 2018, à l’initiative de Marine Le Pen, le Front national a changé de nom pour devenir le Rassemblement national et ainsi marquer une rupture avec l’ère du fondateur du parti, Jean-Marie Le Pen.

En 2024, le Rassemblement national est-il toujours d’extrême droite ? Peut-être que les juristes, qu’ils soient éminents ou non, ne sont pas les mieux placés pour répondre à cette question. Toujours est-il que le Conseil d’État y a répondu par l’affirmative, dans un arrêt du 11 mars 2024, Association Rassemblement national.

Suspension de l’arrêté limitant en Hauts-de-France les retournements de prairie

Suspension de l’arrêté limitant en Hauts-de-France les retournements de prairie

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une ordonnance (TA Lille, 26 janvier 2024, ord. n° 2311301), le juge des référés du Tribunal administratif de Lille, sur requête de l’UNION DES SYNDICATS AGRICOLES DE L’AISNE (USAA), l’exécution de l’arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord en date du 27 novembre 2023 fixant les modalités du régime d’autorisation de conversion des prairies permanentes à d’autres usages au sein de la région Hauts-de-France au titre du programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre les nitrates d’origine agricole.

Stocamine : suspension du confinement définitif des déchets

Stocamine : suspension du confinement définitif des déchets

Par une ordonnance rendue le 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l’arrêté préfectoral prolongeant l’autorisation de la société des Mines de Potasse d’Alsace (MDPA) visant à confiner définitivement ses déchets, tout en enjoignant au préfet de prendre les mesures nécessaires pour veiller à la maintenance du site et de l’ensemble des galeries .