16.12201516 décembre 2015

Urbanisme / responsabilité administrative : seule l’autorité de délivrance peut être mise en cause (CE, 9 nov. 2015, n° 380299)

Par Lou Deldique Green Law Avocat Une récente décision du Conseil d’Etat (CE, 9 nov. 2015, n° 380299, consultable ici) précise utilement les conditions d’exercice d’un recours indemnitaire en matière d’urbanisme. Rappelons en effet que la responsabilité extracontractuelle de l’autorité administrative dans l’exercice de ses compétences d’urbanisme peut être engagée par le pétitionnaire qui a…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags assainissement, autorité, avocat, certificat, construction, Etat, illégal, immobilier, indemnitaire, inexact, irrecevable, lotissement, maire, maison, permis de construire, préfet, recours, renseignement, responsabilité, urbanisme

05.1120155 novembre 2015

Urbanisme / responsabilité administrative : l’absence de contestation d’une décision illégale n’empêche pas nécessairement le pétitionnaire d’engager la responsabilité pour faute de l’administration (CE, 21 sept. 2015, n°371205)

On sait que le contentieux urbanistique est abondant et qu’il n’est pas rare que des décisions administratives soient jugées illégales. On oublie toutefois souvent qu’une telle décision peut ensuite fonder une action indemnitaire contre la personne publique auteur de la décision. En effet, la responsabilité extracontractuelle de l’autorité administrative dans l’exercice de ses compétences d’urbanisme…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags avocat, droit public, illégalité, indemnisation, lien de causalité, maire, permis de construire, préfet, recours, référé, responsabilité, responsabilité administrative, station service

29.09201529 septembre 2015

Compatibilité entre un POS et une déclaration d’utilité publique (DUP) : quelles sont les conditions à respecter ? (CE, 27 juill.2015)

Par Marie-Coline Giorno Green Law Avocat Il est fréquent qu’un projet faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique nécessite une mise en compatibilité du document d’urbanisme. Toutefois, comment déterminer si un projet est ou non compatible avec un document d’urbanisme ? C’est tout l’objet de la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 (Conseil d’État, 1ère et…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 370454, avocat, avocat urbanisme, conseil d'etat, déclaration, déviation, DUP, étude d'impact, local, mise en compatibilité, occupation des sols, parti d'aménagement, pla, pos, préfet, recours, urbanisme, utilité publique

24.09201524 septembre 2015

Préemption: la renonciation de la commune à exercer son droit de préemption peut ressortir d’une mention sur un CERFA (CE 27 juillet 2015)

Par Stéphanie Gandet Avocat associé Les communes, de même que les acquéreurs de biens soumis au droit de préemption, veilleront aux mentions pouvant être interprétées comme une renonciation à exercer le droit de préemption. C’est la leçon qu’il faut tirer de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 27 juillet 2015 (CE, 27 juill.2015, n°374646,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags acquéreur, aliénation, artisanat, avocat, cession, commune, DPU, droit au bail, droit de préemption, fonds de commerce, formulaire, périmètre, permis de construire, recours, renonciation, sauvegarde, urbanisme, vente

24.07201524 juillet 2015

Loi sur la transition énergétique: des changements en matière de raccordement des EnR

Par Stéphanie Gandet (Green Law Avocat) La loi sur la transition énergétique a été adoptée et sa version définitive récemment mise en ligne. Elle contient évidemment de nombreuses dispositions intéressantes, qu’il faudra coupler aux décrets d’application. On annonce que 80% de ces décrets seraient déjà prêts. Mais d’emblée, il est intéressant de noter que…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat environnement, code de l'énergie, délai, enquête publique, installation classée, photovoltaïque, raccordement, recours, responsabilité, transition énergétique

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