09.1020219 octobre 2021

La méthodologie de la non-régression explicitée par le Conseil d’Etat

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le Conseil d’Etat a de nouveau censuré un acte administratif réglementaire au nom du principe de non régression (Conseil d’Etat, 9 juillet 2021, req. n° 439195). Rappelons qu’aux termes du 9° du II de l’article L110-1 du code de l’environnement le principe de non-régression est ainsi défini « la protection…

Par David DEHARBECatégorie(s) ecologieTags Conseil d'Etat 9 juillet 2021 n° 439195, non-régression, principe de non-régression, principe du droit de l'environnement, régression

11.09201911 septembre 2019

Avis critique de l’AE sur deux SRADDET (AURA et Hauts de France)

Par Me Sébastien BECUE – avocat of counsel Deux SRADDET ont donné lieu à des avis intéressants de l’autorité environnementale en région AURA et en Hauts de France. Avis de l’Autorité environnementale (AE) sur le SRADDET de la région Auvergne-Rhône-Alpes : point sur les ENR L’AE salue dans son avis « des objectifs relativement ambitieux de…

Par David DEHARBECatégorie(s) air, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags autorité environnementale, avocat, biomasse, distribution d'énergie, énergie, éolien, hauts de France, hydroélectricité, hydrogène, méthanisation, principe de non-régression, production d'énergie, SRADDET

17.12201717 décembre 2017

LE PRINCIPE DE NON REGRESSION N’EST PAS INVOCABLE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le tribunal administratif de La Réunion avait annulé en décembre 2016 le refus opposé par le maire de l’Etang‐Salé à l’aménagement d’un parc zoologique dans la forêt départementale sur le territoire de la commune de l’Etang‐Salé. Le refus de la commune était motivé par l’aggravation du risque incendie…

Par David DEHARBECatégorie(s) EcologyTags 14 décembre 2017, 1401324, 1500484, 2016-737 DC, 404391, Association citoyenne de Saint-Pierre (ACSP) et autres, avocat environnement, Etang‐Salé, L. 110-1 du code de l'environnement, loi 2016-1087 du 8 août 2016, non régression, n°1401324 et 1500484, parc zoologique, principe de non-régression, principe généraux du droit de l'environnement, TA La Réunion

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr