Le cadre juridique des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) évolue !

Le cadre juridique des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) évolue !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Mis en place il y a 12 ans, le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, lesquels doivent promouvoir l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie (ménages, collectivités territoriales ou professionnels).

Le 1er janvier 2018, le dispositif est entré dans sa 4ème période d’obligation pour une durée de 3 ans.

Rénovation thermique des logements privés: un décret précise les conditions d’attribution de la prime

Rénovation thermique des logements privés: un décret précise les conditions d’attribution de la prime

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Un décret n°2013-832 du 17 septembre 2013 publié au Journal officiel du jeudi 19 septembre 2013 précise les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés.

Solaire/ Arrêtés de 2010: le Conseil d’Etat annule rétroactivement le tarif « intégré au bâti » pour les bâtiments à usage d’habitation

Solaire/ Arrêtés de 2010: le Conseil d’Etat annule rétroactivement le tarif « intégré au bâti » pour les bâtiments à usage d’habitation

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La Haute juridiction a rendu le 12 avril 2012 sa décision suite aux recours en annulation contre les arrêtés des 12 janvier et 16 mars 2010 organisant les nouveaux tarifs d’achat d’électricité applicables aux installations photovoltaïques.